La classification des établissements de crédit dans la CEMAC

                                    Par Pr KALIEU ELONGO Yvette

                         L’article 1^er du Règlement COBAC R-2009/02 du 1^er avril 2009  portant fixation des établissements de crédit de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées, qui reprend les dispositions des conventions de 1990 et 1992, définit les établissements de crédit comme : «  les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ».

Il ressort de ce règlement que les établissements de crédit sont classés en deux catégories : les établissements bancaires et les établissements financiers.

I. Les établissements bancaires

La loi ne donne pas une définition de l’établissement bancaire. Il correspond en réalité à l’ancienne « banque » telle que définie par les conventions de 1990 et 1992. C’est donc l’établissement de crédit de droit commun. L’établissement bancaire comprend deux sous-catégories : la banque universelle et les banques spécialisées. Les établissements bancaires doivent avoir un capital social minimum qui est fixé à 10.000.000.000 F CFA ( dix milliards de francs CFA).

I.1. La banque universelle

Conformément à l’article 9 du Règlement de 2009 précité, la banque universelle est un  établissement bancaire habilité d’une façon générale à recevoir tout fonds du public, à effectuer toutes opérations de banque sans restriction et toutes opérations connexes  ainsi que les opérations non bancaires. Plus précisément, elle a pour vocation de recevoir du public des dépôts de fonds à vue et à terme et d’effectuer les opérations de crédit. Il n’y a donc pas en principe de limitation dans ses activités.

L’une des particularités de la banque universelle tient aussi  à la limitation de la possibilité de prendre des participations dans les sociétés. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux participations prises dans d’autres banques et établissements financiers ou dans les sociétés nécessaires à son exploitation et chargées de la gestion soit de son patrimoine immobilier soit des services d’étude relevant de la profession bancaire.

I.2. Les banques spécialisées

Conformément à l’article 10 du Règlement, ce sont des établissements bancaires dont l’activité est nécessairement limitée soit par rapport à certaines opérations déterminées (crédit à long terme, prises de participation), soit par rapport à  une clientèle ou un secteur d’activité déterminé (crédit agricole, crédit au commerce extérieur, crédit aux PME, etc.). Du fait de cette limitation, elles peuvent bénéficier d’un statut spécial. C’est le cas de la Banque Camerounaise des PME créée par l’Etat du Cameroun. Elle est destinée principalement au financement des PME camerounaises.

Elles sont habilitées d’une façon générale à recevoir tout fonds du public mais se distinguent par le caractère spécifique ou restrictif de leur champ d’activité. Elles réalisent les opérations de banques dans la limite de la décision d’agrément qui les concernent ou des dispositions statutaires, législatives et réglementaires qui leur sont propres dans le respect toutefois des prescriptions communes de la réglementation bancaire.

       II. Les établissements financiers

Par rapport aux établissements bancaires, les établissements financiers se caractérisent essentiellement par l’interdiction de recevoir les fonds du public  et par l’exigence d’un capital social minimum qui est fixé à 2. 000. 000. 000 F CFA ( deux milliards de francs). La loi prévoit deux catégories d’établissements financiers : les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

II.1. Les sociétés financières

Les sociétés financières se caractérisent par deux éléments :

– leur mode de financement : elles assurent le financement de leur activité par leurs capitaux propres, les emprunts auprès des autres établissements de crédit, sur les marchés de capitaux ou toute autre voie non contraire à la loi.

– la nature des opérations : les sociétés financières ne  réalisent que les opérations de banque résultant de la décision d’agrément qui les concerne ou des dispositions statutaires, législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Les sociétés financières sont généralement constituées de filiales de groupes bancaires ou d’entreprises commerciales qui s’investissent dans diverses activités telles que le crédit-bail, l’affacturage ou l’octroi des garanties.

Sont considérées par exemple comme sociétés financières :

– Les établissements de promotion de la consommation.  Ils financent les ventes à tempérament ou à crédit c’est-à-dire consentent des prêts pour le financement des dépenses d’ordre familial ou l’acquisition de biens semi-durables.

– Les établissements de promotion des investissements. Ils sont spécialisés dans l’octroi des crédits à moyen et long terme^[1] notamment pour le financement des opérations immobilières des entreprises telles les acquisitions ou constructions d’usine..

– Les établissements de factoring. Le factoring ou affacturage est l’opération par laquelle une personne, le factor, achète les créances commerciales à terme qu’une personne, l’adhérent, détient sur ses clients. En contrepartie du paiement d’une prime, le factor se charge, à ses risques et périls du recouvrement de la créance à l’échéance. L’affacturage est désormais réglementé au Cameroun par la loi de  23 avril 2014.

– Les établissements de crédit-bail. Le crédit-bail ou leasing est l’opération par laquelle un établissement financier acquiert et met à la disposition d’une entreprise locataire du matériel industriel sous forme de location mais avec option pour le locataire de devenir propriétaire à l’issu de la période de location. La formule du crédit-bail permet ainsi à l’entreprise d’acquérir et surtout d’utiliser des biens sans recours au crédit classique. Le crédit-bail est donc analysé comme une alternative au crédit bancaire classique. Le crédit-bail est désormais régi au Cameroun par la loi du 10 décembre 2010. Aux termes de l’article 3 de cette loi : «  Le crédit-bail  est une opération de crédit destinée au financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens meubles ou immeubles à usage professionnel. Il consiste en la location des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations de location, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d’acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ».

II.2. Les institutions financières spécialisées

Les institutions financières spécialisées se caractérisent par un seul élément : l’accomplissement d’une mission d’intérêt public décidée par l’autorité nationale qui les crée. La création des institutions financières spécialisées relève donc de l’initiative des autorités nationales des différents pays. Leurs modalités de financement et les opérations qu’elles peuvent accomplir sont définies par des textes législatifs particuliers.  Elles peuvent être chargées par exemple d’acquérir et gérer des participations dans d’autres entreprises commerciales, financières ou industrielles en cours de formation ou déjà existantes, d’octroyer des prêts ou avals à leurs filiales, d’assurer la garantie de placement et de vente dans le public des titres de sociétés, de la gestion des portefeuilles de valeur mobilière, de l’émission d’actions et d’obligations, etc.

^[1] Les crédits à moyen et long terme sont ceux supérieurs à deux (2) ans et pouvant atteindre trente (30) ans.