Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
C’est par la Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun que le législateur organise désormais l’exercice de la médecine traditionnelle qui fait désormais partie intégrante du système de santé camerounais et contribue à l’accès universel aux soins et services de santé.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang
La lutte contre le blanchiment des capitaux s’est visiblement renforcée ces dernières années en Afrique y compris dans les pays de l’espace UEMOA avec notamment l’adoption de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA issue de la Décision n°04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA déjà adopté par plusieurs Etats.
Cour suprême du Bénin ( Chambre judiciaire), Arrêt n° 2023-78/CJ-P du 29 août 2024
Affaire :
X… Y ( Mes ELIE VLAVONOU-KPONOU, CYRILLE DJIKUI, CHARLES BADOU, PROSPER AHOUNOU) C/ MINISTERE PUBLIC ETAT BENINOIS REP/L’AJT
Le contentieux de la saisie attribution des créances et en particulier le contentieux concernant les tiers saisis est l’un des plus importants en matière de voies d’exécution de l’OHADA. Mais ce contentieux restait jusque- là un contentieux porté devant les juridictions nationales et devant la Cour Commune de Justice de l’OHADA qui s’est, par de nombreuses décisions, prononcée sur les questions liées au tiers saisi. Mais, avec la présente affaire, le contentieux du tiers saisi dans la procédure de saisie attribution des créances s’est déporté – momentanément – devant la CJ de l’UEMOA. Heureusement, celle-ci s’est déclarée incompétente.
De qui s’est-il agi dans cette affaire ?
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC particulièrement en matière bancaire fait l’objet d’une réglementation importante constituée principalement du Règlement COBAC R 2023-01 du 23 décembre 2023 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Toutefois, en matière bancaire comme dans d’autres secteurs concernés, le Règlement bien qu’il comporte les règles essentielles qui doivent appliquées par les assujettis et les autorités nationales ne saurait suffire pour une application effective de la lutte contre le blanchiment et autres infractions transnationales. Cela peut s’expliquer entre autres par la complexité, la technicité et la spécificité des termes et expressions avec lesquels les assujettis ne sont pas toujours habitués. C’est la raison pour laquelle le GAFI ( Groupe d’action Financière) recommande l’adoption de lignes directrices en matière de blanchiment des capitaux.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
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Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
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Par le Règlement n°01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le régulateur communautaire a modifié le précédent Règlement du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.
Mise en œuvre de la médiation financière au Congo : le dispositif réglementaire se consolide
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Par deux arrêtés n° 26585 du 26 novembre 2024 portant procédure de la médiation financière en République du Congo et n° 26586 du 26 novembre 2024 portant procédure de désignation et attributions des médiateurs financiers en République du Congo, le processus de mise en oeuvre de la médiation financière au Congo se consolide.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par Décret N°0441/PR/MEP du 25 novembre 2024, le Gabon a modifié le Décret N°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 qui organisait jusque-là l’Agence Nationale d’Investigation Financière. Contrairement au texte précédent qui ne comportait que 18 articles, le nouveau texte est pluqs riche puisqu’il comporte 53 articles.
Lire la suite : Le Gabon réorganise son Agence Nationale D’Investigation FinancièreIl ressort du nouveau texte que l’ANIF est une autorité administrative placée sous l’autorité du Ministre chargé des Finances. Elle est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. Sur le plan des ressources humaines, la composition de l’agence est renforcée. En plus des membres statutaires, elle dispose désormais de 3 départements et de 4 services d’appui.
Ses missions ont aussi été également étendues. L’ANIF a pour mission le traitement et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. À ce titre, elle est chargée entre autres de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter tout renseignement permettant d’établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou d’une saisine par le Parquet; de demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçon. Elle recueille et centralise les renseignements et documents liés aux crimes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qui lui sont adressés. Elle est surtout destinataire des déclarations de soupçon qu’elle analyse sur la base des informations complémentaires propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet des déclarations
Le secret professionnel ne peut être opposé à l’ANIF.
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