Le Droit des affaires en mouvement

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L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA  (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n°  03/2024 du 8 mai 2024, Affaire  Monsieur DIAWARA Oumar  Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA  (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n°  03/2024 du 8 mai 2024, Affaire  Monsieur DIAWARA Oumar  Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Le contentieux de la saisie attribution des créances et en particulier le contentieux concernant les tiers saisis est l’un des plus importants en matière de voies d’exécution de l’OHADA. Mais ce contentieux restait jusque- là un contentieux porté devant les juridictions nationales et devant la Cour  Commune de Justice de l’OHADA qui s’est, par de nombreuses décisions, prononcée sur les questions liées au tiers saisi.  Mais, avec la présente affaire, le contentieux du tiers saisi  dans la procédure de saisie attribution des créances s’est déporté – momentanément – devant la CJ de l’UEMOA. Heureusement, celle-ci s’est déclarée  incompétente.

De qui s’est-il agi dans cette affaire ?

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : la COBAC  adopte des lignes directrices

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : la COBAC  adopte des lignes directrices

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC particulièrement en matière bancaire fait l’objet d’une réglementation importante constituée principalement du Règlement  COBAC R 2023-01 du 23 décembre 2023 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Toutefois, en matière bancaire comme dans d’autres secteurs concernés, le Règlement bien qu’il comporte les règles essentielles qui doivent appliquées par les assujettis et les autorités nationales ne saurait suffire pour une application effective de la lutte contre le blanchiment et autres infractions transnationales. Cela peut s’expliquer entre autres par la complexité, la technicité et la spécificité des termes et expressions avec lesquels les assujettis ne sont pas toujours habitués. C’est la raison pour laquelle le GAFI ( Groupe d’action Financière) recommande l’adoption de lignes directrices en matière de blanchiment des capitaux.

Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux en Afrique Centrale : ce que prévoit la Directive du  26 mai 2024

Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux en Afrique Centrale : ce que prévoit la Directive du  26 mai 2024

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

AGREMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC : UN NOUVEAU REGLEMENT

AGREMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC : UN NOUVEAU REGLEMENT

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Par le Règlement n°01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le régulateur communautaire a modifié le précédent Règlement  du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.

Mise en œuvre de la médiation financière au Congo : le dispositif réglementaire se consolide

Mise en œuvre de la médiation financière au Congo : le dispositif réglementaire se consolide
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

 Par deux  arrêtés  n° 26585 du 26 novembre 2024 portant procédure de la médiation financière en République du Congo et  n° 26586 du 26 novembre 2024 portant procédure de désignation et attributions des médiateurs financiers en République du Congo, le processus de mise en oeuvre de la médiation  financière au Congo se consolide.

Le Gabon réorganise son Agence Nationale D’Investigation Financière

Le Gabon réorganise son Agence Nationale D’Investigation Financière

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par Décret N°0441/PR/MEP du 25 novembre 2024,  le Gabon a modifié le Décret N°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 qui organisait jusque-là l’Agence Nationale d’Investigation Financière. Contrairement au texte précédent qui ne comportait que 18 articles, le nouveau texte est pluqs riche puisqu’il comporte 53 articles.

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Il ressort du nouveau texte que l’ANIF est une autorité administrative placée sous l’autorité du Ministre chargé des Finances. Elle est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. Sur le plan des ressources humaines, la composition de l’agence est renforcée. En plus des membres statutaires, elle dispose désormais de  3 départements et de 4 services d’appui.

Ses missions ont aussi été également étendues. L’ANIF a pour mission le traitement et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.  À ce titre, elle est chargée entre autres de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter tout renseignement permettant d’établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou d’une saisine par le Parquet; de demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçon.  Elle recueille et centralise les renseignements et documents liés aux crimes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qui lui sont adressés.  Elle est surtout destinataire des déclarations de soupçon qu’elle analyse sur la base des informations complémentaires propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet des déclarations

Le secret professionnel ne peut être opposé à l’ANIF.

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers ( COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Arrêt N°02/2024 du 17 janvier 2024, Monsieur Omolola Sel Paul-Harry AITHNARD contre Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) )

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang 

CAMEROUNUEMOA- CREPMF – Décision de démission d’office du PCA d’une société de gestion – recours en annulation – compétence de la CJ UEMOA – Non.

Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d’arbitrage en droit OHADA

Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d’arbitrage en droit OHADA

MBAZI  Grâce Beda, 
Doctorant en sciences juridiques à l’Université Catholique du Congo, Assistant à la faculté de droit de l'université de Goma, Formateur en Droit de l’OHADA certifié par le CERDAOHADA-RDC Mail : gracembazi2016@gmail.com
ANCIZA MIGANI Ryan, 
Chercheur en Droit des affaires Mail : ryanmigani011@gmail.com
MURHULA BAHATI Pacifique, Chercheur en Droit de l’OHADA,  Droits humains et en Droit des ressources naturelles Mail : pbahatim@gmail.com 

Introduction

Le recours à l’arbitrage en lieu et place des juges étatiques est de plus en plus prisé dans le monde des affaires. Les parties aux contrats préfèrent ainsi se choisir un juge avec plus de célérité et moins de lourdeur, avec plus de confidentialité et moins de publicité. Si les avantages du recours à l’arbitrage sont indubitables, ses effets conduisant au dessaisissement total des juridictions étatiques attirent l’attention de plusieurs. L’incompétence du juge du fait de l’arbitrage tend alors à écarter totalement ce dernier, ce qui mérite une meilleure appréhension des pouvoirs et de la compétence de l’arbitre et une bonne saisie de la place du juge étatique dans la procédure arbitrale.Pouvant être prévu par clause compromissoire dans le contrat ou par compromis après survenance du différend à régler, l’arbitrage permet aux parties de recourir à leur propre juridiction, le tribunal arbitral, qui peut être institutionnel ou ad hoc. Cet environnement ainsi créé est très avantageux, surtout pour l’encouragement des investissements étrangers, d’autant plus que le législateur OHADA n’exclut pas l’arbitrabilité d’un litige même lorsque la puissance publique y est partie . La Cour commune de justice et d’arbitrage a eu à le réaffirmer dans plusieurs espèces , en mettant un point d’honneur à rappeler que les personnes qui recourent à ce mode de règlement des litiges aspirent à une sécurité maximale.

Le Bénin  adopte  la nouvelle loi bancaire

Le Bénin  adopte  la nouvelle loi bancaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par la promulgation de la loi n° 2024 – l4 du 02 septembre 2024 portant règlementation bancaire, le Bénin est certainement l’un des premiers  pays de l’UEMOA à  incorporer en droit interne la nouvelle législation bancaire adoptée  par la BCEAO en juin 2023.

Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence

Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Prévue par la loi relative à la concurrence du 9 juillet 2024, l’autorité nationale de la concurrence est la pièce essentielle de la mise en œuvre de la réglementation en matière de concurrence. Sa mise en place après la promulgation de la loi relative à la concurrence  était donc attendue. La création de l’autorité nationale de la concurrence par la Loi n° 19-2024 du 16 août 2024 permet ainsi de parachever le processus de mise en place du nouveau droit de la concurrence au Congo.

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