Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux applicable aux entreprises d’assurance de la CIMA
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Catégorie : Je m’entretiens Page 1 of 11
LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement tout en préservant la souveraineté des Etats.
Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte un règlement
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang Cameroun
A travers le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(Télécharger) que vient d’adopter le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la CEMAC se dote désormais d’un régime applicable aux comptes inactifs et avoirs en déshérence. Ce faisant, il rejoint le régulateur communautaire de l’UEMOA qui depuis, avait adopté 2012 une décision y relative.
Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang / CAMEROUN
Par deux arrêtés à savoir l’Arrêté N° 001.25/MEP du 07/01/2025 fixant les modalités de la procédure de médiation financière en République Gabonaise et Arrêté N° 002.25/MEP du 07/01/2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise du Ministre de l’Economie et des Participations, le dispositif de médiation financière au Gabon se consolide. On se souvient que le Décret n°0121/PR/MEP du 21 mars 2024 portant organisation de la médiation financière en République Gabonaise avait déjà posé les bases essentielles pour la mise en œuvre de ce mécanisme de règlement amiable des litiges financiers.
Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)
« La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ». C’est ce que prévoit l’article 1965 C. Civ. Applicable au Burkina Faso. La question s’est posée dans l’affaire ici commentée de savoir si cette disposition était applicable lorsque le jeu est organisé par une société d’Etat par ailleurs spécialisée dans l’organisation des paris
Cameroun : La médecine traditionnelle a désormais sa loi
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
C’est par la Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun que le législateur organise désormais l’exercice de la médecine traditionnelle qui fait désormais partie intégrante du système de santé camerounais et contribue à l’accès universel aux soins et services de santé.
Lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC : révision du Règlement du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Pas d’infraction de blanchiment des capitaux en l’absence de caractérisation de l’origine frauduleuse des biens (Cour suprême du Bénin, Arrêt n° 2023-78/CJ-P du 29 août 2024)
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang
La lutte contre le blanchiment des capitaux s’est visiblement renforcée ces dernières années en Afrique y compris dans les pays de l’espace UEMOA avec notamment l’adoption de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA issue de la Décision n°04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA déjà adopté par plusieurs Etats.
Cour suprême du Bénin ( Chambre judiciaire), Arrêt n° 2023-78/CJ-P du 29 août 2024
Affaire :
X… Y ( Mes ELIE VLAVONOU-KPONOU, CYRILLE DJIKUI, CHARLES BADOU, PROSPER AHOUNOU) C/ MINISTERE PUBLIC ETAT BENINOIS REP/L’AJT
L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n° 03/2024 du 8 mai 2024, Affaire Monsieur DIAWARA Oumar Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Le contentieux de la saisie attribution des créances et en particulier le contentieux concernant les tiers saisis est l’un des plus importants en matière de voies d’exécution de l’OHADA. Mais ce contentieux restait jusque- là un contentieux porté devant les juridictions nationales et devant la Cour Commune de Justice de l’OHADA qui s’est, par de nombreuses décisions, prononcée sur les questions liées au tiers saisi. Mais, avec la présente affaire, le contentieux du tiers saisi dans la procédure de saisie attribution des créances s’est déporté – momentanément – devant la CJ de l’UEMOA. Heureusement, celle-ci s’est déclarée incompétente.
De qui s’est-il agi dans cette affaire ?
