Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Les valeurs mobilières et de manière générale les titres financiers sont des outils de financement des sociétés et particulièrement des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées). Ils permettent à la société de renforcer ses fonds propres et d’obtenir un financement à long terme. Elles sont aussi des instruments du marché financier car c’est souvent sur ces marchés qu’ils sont émis et qu’ils s’échangent.
La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.
Prof. KALIEU ELONGO Yvette Rachel
University of Dschang, Cameroon
As same as companies that are registered in the trade and movable property register in OHADA countries, associations and foundations created in Benin will now be listed in the register of associations and foundations. This is thanks to Decree 2025-575 of September 24, 2025, establishing the register of associations and foundations in the Republic of Benin, which was itself signed following Law No. 2025-19 of July 22, 2025, relating to associations and foundations.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang Cameroun
A l’exemple des entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier pour ce qui est des pays de l’OHADA, les associations et fondations créées au Bénin seront désormais répertoriées au registre des associations et fondations. C’est à la faveur du Décret 2025- 575 du 24 septembre 2025 portant mise en place du registre des associations et fondations en République du Benin qui a été lui-même signé à suite de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang Cameroun
La protection des données personnelles est devenue un enjeu contemporain important. Au cœur de ce processus se trouvent généralement les personnes physiques dont la protection est primordiale. La Loi algérienne n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel renforce cette protection.
Le 16 octobre 2025 a marqué les 35 ans de la COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE( COBAC). Créée par la Convention du 16 octobre 1990 avec pour mission d’assurer le contrôle de l’activité bancaire dans les pays de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) qui allait devenir en 1994, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la COBAC s’est, depuis lors, imposée comme le gendarme bancaire en Afrique Centrale.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La recherche de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC, particulièrement dans le domaine des marches financiers ne fait plus de doute. Le Règlement Général de la COSUMAF du 23 mai 2023 qui avait posé le principe de la soumission des acteurs des marchés aux obligations en matière de blanchiment des capitaux. Les instructions adoptées par la Commission de Surveillance des Marchés financiers en 2024 sont venues ensuite préciser les conditions de mise en œuvre du Règlement. C’est pour compléter ce dispositif déjà assez étoffé que l’institution communautaire vient d’adopter des lignes directrices.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement tout en préservant la souveraineté des Etats.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang / CAMEROUN
Par deux arrêtés à savoir l’Arrêté N° 001.25/MEP du 07/01/2025 fixant les modalités de la procédure de médiation financière en République Gabonaise et Arrêté N° 002.25/MEP du 07/01/2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise du Ministre de l’Economie et des Participations, le dispositif de médiation financière au Gabon se consolide. On se souvient que le Décret n°0121/PR/MEP du 21 mars 2024 portant organisation de la médiation financière en République Gabonaise avait déjà posé les bases essentielles pour la mise en œuvre de ce mécanisme de règlement amiable des litiges financiers.
Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)
« La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ». C’est ce que prévoit l’article 1965 C. Civ. Applicable au Burkina Faso. La question s’est posée dans l’affaire ici commentée de savoir si cette disposition était applicable lorsque le jeu est organisé par une société d’Etat par ailleurs spécialisée dans l’organisation des paris
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