La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Il aura fallu beaucoup d’années pour que le Centre d’arbitrage de la CEMAC prévu par l’Acte additionnel du 14 décembre 2000 portant statuts de la chambre judiciaire et repris par la Convention de 2009 portant création de la Cour de Justice de la CEMAC puisse enfin voir le jour. Ces textes prévoyaient en effet parmi les compétences de la Cour de Justice ses compétences en matière arbitrale. Il restait toutefois à organiser la mise à place et le fonctionnement effectifs du centre d’arbitrage. C’est à cela que sont consacrés les nouveaux textes adoptés il y a peu.

Il s’agit des Actes Additionnels N°01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 15 octobre 2021 portant statut du centre d’arbitrage de la Cour de Justice Communautaire et N°02/21-CEMAC- CJ-CCE-15 de la même date portant règlement d’arbitrage de la Cour de Justice.  Le Centre d’arbitrage devient ainsi  une réalité.

Ces textes comportent, entre autres dispositions des règles relatives à la Composition du centre d’arbitrage, à son organisation, aux conditions de désignation ainsi qu’aux droits et obligations des arbitres qui doivent être des personnes physiques ressortissant de la CEMAC, aux conditions de saisine du centre d’arbitrage, du déroulement de l’instance arbitrale et du prononcé de la  sentence arbitrale. Les textes organisent aussi les recours contre la sentence arbitrale.

 Relativement à sa mission, il est prévu que le Centre d’Arbitrage de la CEMAC a pour mission d’organiser et d’administrer les instances de l’arbitrage à la demande des parties et en application d’une convention d’arbitrage. Il connait de tout litige qui lui est soumis en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

Le Centre d’arbitrage comprend trois organes. Il s’agit d’abord du comité de suivi des procédures  qui est chargé principalement d’élaborer l’acte de mission de la formation arbitrale et surtout de garantir le bon déroulement des procédures arbitrales en veillant au respect et à la bonne application du Règlement d’arbitrage; en proposant ou confirmant les arbitres ou en statuant sur les incidents de procédure. Il s’agit ensuite du secrétariat général administré par un Secrétaire Général qui veille à la bonne administration des procédures d’arbitrage et est chargé de la gestion quotidienne du Centre. Il s’agit enfin de l’organe de contrôle des sentences arbitrales présidé par le Président de la Cour, assisté de deux Juges membres de la Cour et qui est chargé d’examiner les recours contre les sentences arbitrales et les procédures d’exéquatur.

Ces textes en particulier le règlement d’arbitrage de la Cour de Justice organisent la procédure d’arbitrage proprement dite en allant de la saisine du centre au prononcé de la sentence arbitrale ainsi que les recours contre ladite sentence.

Tout est donc prêt pour la mise en œuvre effective de la justice arbitrale dans la CEMAC sous l’égide de la Cour de justice.

Après le centre d’arbitrage de la CCJA, le Centre d’arbitrage et de Médiation de l’OAPI ;  il faudra désormais s’habituer au Centre d’arbitrage de la Cour de la Justice de la CEMAC. C’est dire que l’offre de la justice arbitrale ne cesse de s’étendre en Afrique. Il reste à espérer que cette extension rime avec une meilleure accessibilité du droit en temps, en coût et en qualité.