ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE : LA COBAC OPTE POUR LA GRATUITE MAIS…A DOUBLE VITESSE

ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE : LA COBAC OPTE POUR LA GRATUITE MAIS…A DOUBLE VITESSE

 Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Institué par l’article  5 du  Règlement n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC, le service bancaire minimum pour les consommateurs des services et produits fournis par les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement exerçant dans la CEMAC est désormais effectif.  Il est organisé, depuis le 30 juillet 2020, par le Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti.

Ce règlement énumère de manière limitative, les opérations, produits et services auxquels les consommateurs peuvent accéder gratuitement.

Font ainsi partie du service bancaire minimum :

– L’ouverture et la tenue de compte bancaire et de paiement ;

– Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur

– la délivrance du relevé d’identité bancaire ;

– la délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement;

– la consultation du compte dans les agences de l’établissement ;

–  la consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte;

–  l’avis de débit ou de crédit par voie électronique; i

– la remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, selon le choix du consommateur, du relevé de compte mensuel;

– la délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture de compte.

– la domiciliation du salaire ;

 – le versement d’espèces dans les agences de l’établissement, etc.

La gratuité signifie que, dans les conditions prévues par les textes, les services sont rendus ou les produits mis à la disposition des consommateurs sans autre contrepartie financière immédiate ou différée c’est-à-dire sans perception des frais ou commissions bancaires.

Si cette mesure doit être saluée parce qu’elle participe  de l’inclusion financière et de l’attractivité du secteur bancaire dans la CEMAC, elle laisse cependant un goût d’inachevée. La raison en est que le service bancaire minimum tel qu’est institué est en réalité mis en œuvre en deux temps.

Certains des services et produits énumérés sont accessibles ou du moins auraient dû l’être depuis le 1^er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du règlement. D’autres, par contre, ne le seront qu’à compter du 1er janvier 2023 soit 24 mois  plus tard. Ainsi, l’ouverture des comptes est gratuite depuis le 1^er janvier 2021 alors que le fonctionnement de ces comptes ne sera gratuit qu’à partir de 2023. On peut s’interroger sur l’opportunité de ce décalage dans le temps. A priori, il ne semble pas que l’accès gratuit aux différents services et produits cités nécessite des mesures d’aménagement ou d’adaptation particuliers pour les établissements assujettis.

Les consommateurs devront donc faire preuve de patience pour bénéficier d’une gratuité totale pour les services prévus par l’article 2 du Règlement du 30 juillet 2020. En attendant, ils pourront déjà jouir de la gratuité pour les autres services en espérant que depuis le 1^er janvier de cette année  les établissements assujettis ont pris les mesures qui s’imposent pour que cette gratuité devienne réalité.