Un nouveau Règlement CEMAC pour la protection des consommateurs de services et produits bancaires

Un nouveau Règlement CEMAC pour la protection des consommateurs de services et produits bancaires

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Après la Directive du 22 mars 2019 harmonisant la protection des consommateurs, la CEMAC vient d’adopter un Règlement destiné spécifiquement à la protection des consommateurs des services et produits bancaires. Il s’agit du Règlement N°01-20/CEMAC/UMAC/COBAC du 3 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC.

Ce texte était d’autant plus attendu qu’avec le développement de la finance digitale, de nouveaux   services et produits bancaires sont de plus en plus offerts aux consommateurs  via l notamment les outils technologiques tels que les services de mobile banking ou de mobile money. Or ces nouveaux services sont porteurs de risques pour les consommateurs. Ces risques s’ajoutent à ceux qui existaient déjà avec les services bancaires classiques tels que l’information insuffisante des consommateurs ou les tarifications parfois élevées et injustifiées de certains services.

En adoptant un règlement directement applicable dans les Etats et non une Directive, les autoritaires communautaires optent pour une réglementation qui sera directement mis en œuvre par les destinataires  sans autres motifs de retarder ou de moduler son application. Avant son adoption, il n’existait, à notre connaissance, aucune législation nationale en matière de protection des consommateurs de services bancaires.  la Loi cadre du 6 mai 2011 relative à la protection des consommateurs au Cameroun avait prévu l’adoption d’une législation spéciale pour les consommateurs de services bancaires mais cette loi n’était pas encore intervenue. Toutefois,  il existait déjà au Cameroun  un dispositif spécifique de protection des consommateurs. Il s’agit  de  l’Arrêté du MINFI du 13 janvier 2011 instituant le service bancaire minimum garanti dont l’esprit  est d’ailleurs  repris par le texte communautaire.

Relativement  à son champ d’application, le texte s’applique uniquement aux consommateurs personnes physiques agissant pour la satisfaction de besoins privés et à tous les établissements de crédit,  établissements  de de microfinance et  établissements de paiement installés dans la CEMAC.

Quant à son contenu, le Règlement insiste entre autres apports sur les points suivants : ‘

• La consécration du service bancaire minimum garanti qui donne accès gratuitement aux consommateurs à un certain nombre de services bancaires dont la liste doit être précisée
• Le rappel de la liberté du banquier d’octroyer ou non un  crédit ;  toutefois le banquier doit éviter la discrimination
• L’exigence de la publication des conditions de banque
• La réglementation de la publicité avec notamment l’interdiction de la  publicité trompeuse
• L’obligation d’information précontractuelle des consommateurs
• L’exigence du caractère écrit de la convention de compte avec des mentions obligatoires sous peine de nullité ainsi que du caractère formel du consentement du consommateur pour les différentes transactions
• Les obligations spécifiques en cas de clôture du compte
• La consécration de l’obligation de conseil du banquier  en matière de crédit et du devoir de se renseigner dans le but d’éviter le surendettement des consommateurs
• L’institution des délais de réflexion et de rétractation au profit du consommateur
• L’interdiction des clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs avec le droit pour les associations de consommateurs de saisir les tribunaux aux fins de suppression de ces clauses
• L’institution des mécanismes de traitement amiables des litiges bancaires avec la mise en place obligatoire par les établissements assujettis  des services de réclamation et l’institution de la méditation au niveau communautaire.

Pour la mise en œuvre de ce Règlement, le texte détermine le rôle des associations de consommateurs qui est reconnu, renforcé et précisé ainsi que les pouvoirs de la COBAC qui conserve ici son rôle d’organe de sanction sous le contrôle de la Cour de Justice de la CEMAC. Enfin, des sanctions pénales sont prévues pour certaines infractions telles que l’abus de faiblisse ou d’ignorance.

Le Règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 c’est-à-dire dans quelques semaines. Les consommateurs de produits et services bancaires en zone CEMAC n’ont plus qu’attendre patiemment car un jour nouveau va bientôt se lever…