La classification des établissements publics et des entreprises publiques
désormais effective au Cameroun 

Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO

C’est depuis 2017 que le processus de réforme des entreprises publiques et des établissements publics a commencé au Cameroun par l’adoption des lois du 12 juin 2017 portant statut des entreprises publiques d’une part et des établissements publics d’autre part. Ces lois se substituaient  ainsi à la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. À la suite des lois de 2017, trois décrets ont été adoptés en 2019. Il s’agit du Décret du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certains dispositions des lois de 2017 et surtout du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants et du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.  C’est pour implémenter ces différents textes et rendre opérationnelle et effective les dispositions  prévues que deux arrêtés du Ministre des Finances viennent  d’être adoptés. Il s’agit de l’Arrêté n°00000200 du 4 mai 2020 portant classification des établissements publics  et de l’Arrêté n°00000201 du 4 mai 2020 portant classification des entreprises publiques.

Il ressort de ces arrêtés que les différents entreprises publiques et établissements publics existants au Cameroun relèvent chacun d’une catégorie particulière, sans chevauchement possible. La classification est faite en fonction du budget moyen réalisé au cours des trois derniers exercices clos. Qu’il s’agisse des  établissements publics ou des entreprises publiques, cinq catégories sont prévues. Ainsi par exemple la Caisse Nationale de prévoyance sociale relève de la première catégorie alors que l’Agence des Normes et de la qualité  appartient à la cinquième catégorie pour ce qui est des établissements publics. S’agissant des entreprises publiques, on relève par exemple que la Société de Raffinage appartient à la première catégorie et  le Port Autonome de Douala à la troisième catégorie. Ainsi, une trentaine d’entreprises publiques ont fait l’objet de classification contre plus d’une soixantaine d’établissements publics. La plupart des entreprises et établissements relèvent de la cinquième catégorie.  

Pour chaque catégorie, les règles applicables concernant notamment les avantages ne sont évidemment pas les mêmes en ce qui concerne par exemple les indemnités de session des membres du conseil d’administration ou le salaire des dirigeants.

Certains établissements publics n’ont pas fait l’objet de classification. Il s’agit par exemple  des établissements d’enseignement supérieur publics c’est-à-dire les universités d’Etat exceptés « les grandes écoles ». Faut-il y voir le signe de leur spécificité ?  Déjà, à la suite de la loi de 2017,  le problème s’était posé de savoir s’il fallait leur étendre certaines règles  par exemple celles relatives à la composition du Conseil d’administration. Des lectures divergentes avaient été faites en faveur ou contre l’extension.   Les récents textes amènent à pencher, pour le moment, pour le caractère spécifique et dérogatoire  de ces établissements qui relèvent d’ailleurs  de statuts particuliers.

Par contre, pour tous les autres  établissements publics et pour les entreprises publiques, il n’y aura plus désormais de confusion possible, chacun connaît sa catégorie et tout ce qui va avec  en attendant la mise à jour dans trois ans.