La déclaration de soupçon en matière de blanchiment de capitaux dans la CEMAC: 10 questions pour comprendre les règles applicables

La déclaration de soupçon en matière de blanchiment de capitaux dans la CEMAC: 10 questions pour comprendre les règles applicables

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

• Qu’est-ce que la déclaration de soupçon  en matière de blanchiment de capitaux ?

Encore qualifiée d’obligation de déclaration des opérations suspectes, il s’agit d’une obligation qui consiste pour les organismes et les personnes qui y sont assujettis à déclarer à l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) un certain nombre d’opérations considérées comme suspectes parce qu’elles peuvent être en lien avec des infractions de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

• Quel est le lien entre le blanchiment des capitaux et la déclaration des soupçons?

La déclaration de soupçon  est un moyen de prévention  dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A partir des déclarations faites, des investigations seront menées par les autorités compétentes et pourront aboutir à la constatation et la sanction d’infractions de blanchiment.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            

• Quel est le dispositif légal en matière de déclaration de soupçon?

Il s’agit au niveau communautaire du Règlement CEMAC du 24 mars 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale, du Règlement COBAC R 2005/01 du 1er avril 2005 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale. Sur le plan national, il y a pour le cas du Cameroun le Décret du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’ANIF, le Décret du 22 septembre 2005 portant création  de l’ANIF au Gabon. En effet, il est prévu que chaque Etat de la CEMAC doit obligatoirement créer en son sein une Agence Nationale d’Investigation Financière.

• Qu’est-ce qui doit être déclaré ?

Doivent être déclarées toutes les opérations que l’assujetti considère comme anormales au regard du montant, de la fréquence, de la qualité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire, etc.

 La loi prévoit que doivent être déclarées :

• Les sommes qui sont en la possession  des assujettis dès lors qu’elles peuvent être liés à un crime ou un délit, ou s’inscrire dans un processus de blanchiment des capitaux ;
• les opérations dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément aux dispositions prévues
• les opérations effectuées par les organismes financier pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes morales y compris leurs filiales ou établissements , agissant sous forme ou pour compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation dont l’identité des constituants ou des bénéficiaires n’est pas connue.

• Quelles sont les personnes impliquées  dans la déclaration de soupçon ?

Elles sont principalement au nombre de trois :

• Les assujettis que sont toutes les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux. Il s’agit des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des administrations chargées des régies financières, de la BEAC, des notaires, des agents immobiliers, des agents sportifs des agences de voyage, des avocats, des notaires, des experts-comptables , des conseillers fiscaux, etc. Ces personnes  sont soumises à un certain nombre d’obligations en relation avec la lutte contre le blanchiment des capitaux parmi lesquelles l’obligation de déclaration des opérations suspectes.
• Le destinataire de la déclaration qui est exclusivement l’ANIF. Elle a pour missions de recevoir, traiter et le cas échéant transmettre aux autorités compétentes les renseignements propres à établir l’origine des fonds ou la nature des opérations faisant l’objet de la déclaration de soupçon. La création des ANIF est obligatoire dans tous les Etats de la CEMAC.
• Le Procureur de la République lorsque après analyse l’ANIF décide de lui transmettre le dossier.
• Quelle est la procédure prévue pour la déclaration?

L’assujetti doit faire directement la déclaration à l’ANIF oralement ( sous réserve de confirmation par écrit ) ou par directement par écrit.

• Quels sont les effets de la déclaration de soupçon ?

Elle déclenche une procédure de traitement et d’analyse des opérations par l’ANIF. Ce traitement  qui peut entraîner ou non des poursuites judiciaires contre les personnes soupçonnées si le Procureur de la République est saisi et décide d’ouvrir lesdites poursuites.

• Quels sont les risques de l’absence de déclaration ?

Les personnes assujetties engagent leur responsabilité disciplinaire si elles n’ont pas fait de déclarations.

• Quelle protection est accordée à ceux qui déclarent ?

Les assujettis qui procèdentde bonne foi aux déclarations ne peuvent, l’objet, pour les opérations déclarées ni de poursuite pénale, ni d’action ne responsabilité civile, ni de sanctions professionnelles par exemple pour violation de secret professionnel.

• La déclaration de soupçon est-elle effective dans les pays de la CEMAC ?

Oui. Au Cameroun, on dénombrait en 2018 selon le Directeur de l’ANIF, environ 5000 déclarations émanant principalement des établissements bancaires.