Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Presque vingt ans après l’adoption des règlements CEMAC n° 1/99/UEAC-CM du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques anticoncurrentielles et n°4/99/UEAC-C du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats, le Conseil des Ministres de l’UEAC, vient d’adopter un nouveau Règlement en matière de concurrence communautaire. Il s’agit du règlement CEMAC n°06/19/UEAC-639-CM du 22 mars 2019 relatif à la concurrence.  

Ce nouveau règlement apporte des modifications, dont certaines sont substantielles, au dispositif communautaire de concurrence jusque-là existant. Quelques-unes peuvent être relevées :

 – le règlement unique qui a été adopté se substitue aux deux règlements précédents qui portaient l’un sur les pratiques des entreprises et l’autre sur les pratiques étatiques en matière de concurrence. Cette unification est d’autant plus bienvenue que sur ce plan procédural, le règlement 04 renvoyait au règlement n°1  ce qui signifiait que ce texte ne se suffisait pas à lui tout seul.

– Le nouveau règlement prend en compte le remplacement du secrétariat exécutif par la Commission et de manière plus générale la modification du Traité CEMAC et de la Convention UEAC intervenue en 2009.

– Pour ce qui est des organes communautaires de concurrence, le règlement consacre deux organes : la commission, organe de décision et le Conseil Communautaire de la Concurrence. (CCC) qui remplace l’Organe de Surveillance de la Concurrence. Comme l’OSC, le CCC joue un rôle consultatif en matière de concurrence, mais il est aussi chargé désormais des pouvoirs d’enquête et d’instructions qui incombaient jusque-là à la commission. On peut toutefois noter une certaine ambigüité dans l’organisation du CCC qui dispose de services et d’un Directeur Exécutif et dans ses rapports avec la Commission. Sur certains points, on pourrait penser qu’il y a compétence concurrence entre les deux organes.

 – le règlement apporte d’utiles précisions relativement aux rapports entre les autorités communautaires et nationales de concurrence : le partage de compétence dans l’application du droit communautaire de la concurrence et l’obligation de collaboration entre ces organes sont institués.

– Les aspects procéduraux de mise en oeuvre des règles de concurrence notamment le respect du caractère contradictoire des procédures et le droit à l’assistance sont précisés.

– Enfin, le règlement maintient la spécificité des procédures relatives aux aides publiques.

Les autorités communautaires ont dont mis en place un cadre rénové de la concurrence plus adapté aux exigences de compétitivité des entreprises et de protection des consommateurs. Mais, le défi reste, comme, pour les textes précédents, celui de l’effectivité du droit de la concurrence. Vivement que les autorités de concurrence ses saisissent véritablement de leur rôle dans la protection du marché CEMAC.