Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur agrégée de droit privé
Université de Dschang
La situation des comptes dormants ou inactifs fait de plus en plus l’objet de réglementation. Il s’agit de déterminer le sort qui leur est réservé notamment en imposant aux teneurs de comptes l’obligation de transférer au bout d’un certain temps les sommes qui y figurent vers les caisses des dépôts et consignations.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Alors que les procédures de médiation bancaire se mettent progressivement en place dans les pays de la CEMAC, il convient de rappeler que, conformément au Règlement COBAC R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires, qui organise les procédures de réclamation et de médiation, le recours à la médiation doit être précédé obligatoirement du traitement des litiges par voie de réclamation. Peu importe l’issue de celle-ci.
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