Le régime du compte bancaire dans la CEMAC : ouverture, fonctionnement, clôture

Le régime du compte bancaire dans la CEMAC : ouverture, fonctionnement, clôture

Pr Yvette Rachel KALIEU
ELONGO

            Le compte bancaire est un compte ouvert et tenu par un établissement de crédit ou de microfinance au nom d’une personne physique ou morale pour la réalisation des opérations de banque, des opérations connexes ou des opérations autorisées. Sur le plan comptable,  c’est un tableau de chiffres qui retrace les opérations réciproques des deux  correspondants que sont l’établissement de crédit ou l’EMF et son client et en exprime le résultat appelé solde. Sur le plan juridique, le compte bancaire est  surtout une convention qui lie le banquier à son client et est régi par les règles de droit commun des contrats sauf quelques exceptions pour ce qui est son ouverture, de son fonctionnement et de sa clôture. La réglementation bancaire  CEMAC comporte juste quelques règles particulières applicables au compte bancaire.

• L’ouverture du compte bancaire

L’ouverture du compte est régie par la liberté contractuelle. Le client choisit son établissement et celui-ci est libre d’ouvrir ou non un compte  à un demandeur sauf exception.

               L’article 7 du Règlement de 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement dans la CEMAC dispose : « Toute personne physique ou morale domiciliée dans un État membre de la CEMAC et dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement assujetti de son choix. En cas de refus établi, d ‘au moins trois établissements choisis, la personne peut saisir la Banque Centrale afin qu’elle désigne un établissement assujetti qui est tenu d’ouvrir le compte de dépôt et d’assurer sur ce compte au minimum les services de base liés aux opérations de dépôt, de retrait et de virement au guichet, au traitement d’avis de prélèvement et à la remise de toute autre formule de retrait. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent lorsque le demandeur reçoit trois refus successifs du seul établissement assujetti de son lieu de résidence ».

Lorsque la demande d’ouverture a été faite par écrit, l’établissement sollicité qui s’oppose à cette demande doit délivrer par écrit, au demandeur un avis de refus ou lui communiquer par lettre avec avis de réception.

L’ouverture de compte étant une convention doit remplir les conditions de toute convention relativement au consentement soit exception signé, à la capacité, à l’objet et à la cause.

L’établissement qui ouvre le compte est tenu de procéder à certaines diligences relativement par exemple à la transmission  des informations au fichier régional des Clients et comptes Bancaires qui recense les clients des établissements assujettis et leurs comptes.

• Le fonctionnement du compte bancaire

L’ouverture du compte donne lieu à la  conclusion d’une convention de compte écrite entre l’établissement et son client. Cette convention précise la nature et les modalités de fonctionnement du compte.

            Outre les règles relatives à la tenue matérielle du compte ( régime des opérations, intérêts, et commissions entre autres) le fonctionnement du compte met à la charge du banquier un certain nombre d’obligations envers son client :

            – Obligation de diligence : le banquier doit exécuter sans tarder les instructions émanant de son client si elles sont claires et complètes.

– Obligation de vigilance : obligation de vérifier  que les instructions émanent effectivement du client.

– Obligation de non-ingérence : le banquier n’a pas à se faire juge des opérations que lui confie son client sauf en cas de fraude manifeste. Il ne doit pas s’intéresser à la provenance des fonds et à leur destination sous réserve des règles en matière de blanchiment des capitaux. Il doit être neutre par rapport à la gestion du compte. De la même manière,  un tiers ne peut s’ingérer dans le fonctionnement d’un compte bancaire.

– Obligation de conseil : le banquier est tenu de donner son avis  au client dans ses choix surtout lorsque celui-ci sollicite un crédit ou veut faire des placements.

– Obligation de secret : Par sa profession, le banquier est détenteur des informations confidentielles sur son client ou les tiers. Il est dès lors tenu d’un devoir de discrétion mais surtout du secret bancaire  sanctionné pénalement. Le secret bancaire ne peut être levé que dans des circonstances bien précises.

En plus de cela, le banquier est tenu de certaines obligations spécifiques à l’égard des autorités de contrôle. Il en est ainsi par exemple de l’obligation de déclaration des opérations suspectes en  matière de lutte contre le blanchiment.

• La clôture du compte bancaire

            Le compte bancaire, convention régie par les règles de droit privé, peut prendre fin comme tout contrat de droit privé pour différentes causes dépendant ou non de la volonté des parties :

            – La clôture volontaire : Dans le cas de compte à durée déterminée, la convention prendra fin par l’arrivée du terme sous réserve d’une reconduction expresse ou tacite, par la résiliation anticipée d’un commun accord, par la clôture unilatérale à l’initiative du banquier par ex.  en cas de perte de confiance. Le client peut aussi demander la clôture du compte. Si le  compte à durée indéterminée, la rupture peut intervenir par la volonté unilatérale suivant les termes de droit commun ou  les modalités prévues au contrat sous réserve de l’abus de droit ( clôture brutale, absence de  préavis, intention malicieuse).

            – La clôture involontaire : Le compte bancaire est une convention conclue intuitu personae. Toute modification dans la situation juridique de l’un des correspondants entraîne la clôture même s’il est à durée déterminée. Ex. le décès du client. Par contre, l’ouverture d’une procédure collective, n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte, le syndic peut décider de la continuation.

Hormis ces hypothèses, le banquier ne peut, sans commettre une faute engageant sa responsabilité, clôturer le compte bancaire du client. La réglementation bancaire ne prévoit aucune hypothèse de clôture forcée du compte bancaire à la demande d’un tiers ou de l’autorité publique.

La clôture met fin au fonctionnement du compte et ouvre une période de liquidation des opérations en cours. Le solde établi  qui peut être débiteur ou créditeur  peut être retiré par le client et il est saisissable par ses créanciers dans le second cas ou recouvré par le banquier dans le second cas en mettant par exemple en œuvre les garanties constituées à l’ouverture du compte.

Exceptionnellement, les manquements des établissements de crédit et de microfinance à leurs obligations, lorsqu’elles sont constitutives d’atteintes  aux règles prudentielles  – par exemple le non respect des taux d’intérêts – peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires mises en œuvre par les autorités communautaires en particulier la Commission bancaire de l’Afrique centrale seule a en charge la supervision de l’activité bancaire dans l’espace communautaire.