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Non remboursement des crédits bancaires au Cameroun : de nouvelles sanctions désormais prévues.

Non remboursement des crédits bancaires  au Cameroun : de nouvelles sanctions désormais prévues.

Le père Noël n’a pas fait de cadeau aux clients des établissements de crédit et de microfinance. La loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun promulguée le 24 décembre 2019  prévoit désormais que le non remboursement des crédits bancaires c’est-à-dire ceux octroyés par les établissements de crédit et les établissements de microfinance exerçant au Cameroun,  peut, en cas  de non remboursement, faire l’objet de sévères sanctions. Il s’agit d’une part de l’interdiction de crédit et d’autre part des sanctions pénales qui peuvent être prononcées tant à l’encontre des personnes physiques que des personnes morales.

  • L’interdiction de crédit : Il s’agit d’une  « sanction bancaire » qui consiste pour un établissement de crédit ou de microfinance a prononcé contre un emprunteur et de manière unilatérale l’interdiction d’obtenir auprès de tout établissement de crédit ou de microfinance national, un crédit bancaire lorsqu’il n’a pas respecté une seule échéance de remboursement. La sanction intervient après une lettre de rappel assortie d’un délai de  de remboursement de 30 jours qui peut être augmenté de 8 jours. Il y a toutefois possibilité de régularisation après remboursement et de contestation de la décision si elle est jugée irrégulière, devant le Conseil National du crédit.
  • Les sanctions pénales pour non remboursement de crédit bancaire : la défaillance des emprunteurs bancaires est désormais passible de sanctions pénales. Il s’agit de peines d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou d’une amende 100 000 à 100 000 000 F Cfa en fonction du montant du crédit. En plus, il y a des sanctions spécifiques qui pourront être prononcées par exemple pour présentation de faux documents  par l’emprunteur. Par ailleurs, il y a possibilité de prononcer en plus des interdictions résultant  de faillite ou de la banqueroute frauduleuse contre les personnes physiques ou des peines accessoires contre les personnes  morales défaillantes.

La mise en œuvre de la sanction suppose le non remboursement de mauvaise foi et donc intentionnel. Il faudra prouver la mauvaise foi de l’emprunteur car le principe est que la bonne foi se présume.

Il est bien prévu que le prononcé de ces sanctions ne libère pas l’emprunteur de son engagement et que les mesures d’exécution forcée et de réalisation des sûretés peuvent être toujours mises en œuvre.

Au-delà ces sanctions, la loi prévoit, des obligations relativement lourdes à l’égard des potentiels emprunteurs qui sont tenus en particulier d’une obligation d’information de l’établissement de crédit sur leur capacité d’endettement et de remboursement.

Quant aux établissements prêteurs, il leur est rappelé l’obligation d’information précontractuelle et contractuelle des emprunteurs.

L’objectif recherché est certainement de lutter plus efficacement contre les défaillances des emprunteurs et aussi de prévenir les surendettements mais les mesures adoptées seront-elles véritablement efficaces dès lors qu’en fin de compte ce qui importe c’est que le crédit soit remboursé ? L’avenir nous le dira.

Mais pour plus d’équité, il faudra aussi penser à punir sévèrement ces établissements de microfinance et surtout ces établissements de crédit qui ne respectent pas, malgré les rappels de l’autorité de tutelle, les obligations  mises à leur charge telles que le respect du service bancaire minimum gratuit. La raison du plus fort serait-elle toujours la meilleure ?

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  1. Simon belinga

    Merci Prof pour ces eclairages, sauf que la decision unilaterale des etablissements de credit de ne plus octroyer de credit à un client s’etale t-elle sur toutes les banques de la zone CEMAC ou concerne t-elle uniquement la place bancaire national où le credit a eté octroyé§

    • kalieu

      Il me semble que cela devrait concerner juste la place bancaire nationale puisque le texte concerne les établissements en activité au Cameroun

  2. Watcho Rolande

    Encore de nouvelles incriminations après la foulouterie des loyers! L’envahissement du droit des obligations civiles par le pénal. N’assiste-t-on pas à une surprotection des professionnels du crédit au détriment des consommateurs?À quand l’exigence effective d’une obligation de mise en garde du banquier?
    En plus, pourquoi ne pas exiger la réalisation des sûretés consenties avant de procéder à la sanction pénale?

    • kalieu

      C’est vrai que le texte pose des problèmes sérieux par rapports aux règles d’octroi du crédit ( devoir et obligation d’information du banquier , place des sûretés etc.). La sanction pénale c’est finalement trop facile!

  3. Amara

    Le non remboursement des crédits bancaires au Cameroun prévu par la Loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun promulguée le 24 décembre 2019, est une bonne chose et aide les banques dans le recouvrement de leurs créances. Elle existe au Burundi, en RDC et maintenant Cameroun. Il est important que l’ensemble des pays de notre espace OHADA puisse prendre de telles mesures pour protéger les établissements de financiers contres des clients(emprunteurs) de mauvaises volontés. Voir même dans le cadre d’une révision de l’Acte Uniforme portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en mettant l’accent sur le particularisme bancaire pour le justifier.

    • kalieu

      Merci pour cette opinion. C’est vrai que c’est inhabituel et on craint les risques d’application abusive de la loi au détriment d’autres mesures de recouvrement.

  4. thierry

    Bonsoir Prof,
    Je voudrais savoir comme se gère un remboursement anticipé d’un prêt bancaire au Cameroun. A t ‘on prévu une loi dessus? comment sa se gère?

    • kalieu

      Bonjour,
      Relativement au remboursement anticipé de prêt bancaire, l’article 10 de la loi de 2019 prévoit que l’emprunteur peut rembourser le montant du crédit à tout moment c’est- à- dire même avant l’échéance prévue ce qui correspond au remboursement anticipé.

      Cet article ajoute que La convention de crédit prévoit les termes et conditions d’un remboursement anticipé et l’ordre dans lequel les paiements anticipés devront être exécutés. Les conditions de remboursement anticipé varient donc d’une convention à l’autre. Parfois il n’est admis qu’après un nombre d’échéances et il faut que le client informe la banque avant un certain délai.
      Mais, dans tous les cas, le remboursement anticipé ne doit pas augmenter les frais financiers à la charge de l’emprunteur. C’est dire qu’en fin de compte, il ne pourra payer au plus que les intérêts qui avaient été prévus dès le départ.

      • Kengue Willy wilson

        Bonsoir prof.
        En matière défaillance des emprunts de crédit bancaire au Cameroun, les PME font-t-elle la part belle ?

        • Kalieu Yvette

          Bjr
          Je ne peux pas véritablement répondre à cette question faute de statistiques mais si on part de l’hypothèse que les PME constituent la catégorie la plus importante du tissu on peut déduire aussi que les risques de défaillances seraient plus grands / Mais ii reste à savoir si en termes d’encours les PME sont celles qui reçoivent la part la plus importante des crédits. ATD il peut y avoir en nombre plus de PME sans que les montants des impayés soient les plus importants

  5. Boris Awa

    Thank for this edifying commentary Prof.
    Please, I wish to inquire if a Microfinance or any credit institution within the CEMAC zone can impose a 100 % penalty on the amounts due to the loan in case of default ?

    • Kalieu Yvette

      Hi Boris
      I think that it will depend on the contractual terms of the contrat because the law regulated only the debt interest and not what should be paid u=in case of default.
      But if the penalty is considered as abusive in consideration of the default for example just for one or three mounts terms for a credit of five year. Then the contractual term on that issue cans be considered as abusive term clause abusive in french and may not be applied

  6. Rosine

    Bonsoir prof et merci pour ces éclaircissements je souhaiterais savoir comment se calcul les intérêts d’un prêt contracter 2020 y’ a t’il eu une loi pour réduire le taux d’intérêts des clients en 2020 au Cameroun si oui laquelle merci

    • Kalieu

      Bjr,
      Je ne comprends pas très bien votre question. Mais il me semble que pour le calcul des intérêts il faut se référer au Règlement CEMAC de 2020 relatif au Taux effectif global que les banques doivent respecter pour le calcul des intérêts.
      Pour ce qui est du second volet de la question, vous vous voulez savoir s’il y a eu une loi pour réduire les taux d’intérêts en 2020. A ma connaissance il n y a pas eu de loi pour réduire les taux d’intérêts des prêts qui étaient en cours mais il y a eu quelques dispositions au niveau de la BEAC pour limiter les conséquences du COVID.

  7. Boris

    Merci professeur. Mais relativement au délai de prescription de l’action pénale, tel que prévu à l’article 28 de cette loi,selon à compter de quel moment commence-t-il à courir ?

    • kengne Edgard

      bonjour prof non remboursement d’un crédit avec pour garanti un certificat d’abandon des droits coutumiers est til pénal ?merci beaucoup

      • Kalieu

        Bjr
        Est ce que vous pouvez prouver la mauvaise foi du débiteur? Le problème n’est pas dans la nature de la garantie mais la raison pour laquelle il ne paye pas. Est ce que son insolvabilité est organisée?

  8. TALHA

    Bonjour Professeure

    Concernant la loi de 2019 son champ d’application est étendu aux coobligé du débiteur. C’est à dire à sa caution puisque ladite loi précise que la caution est tenue au même titre que le débiteur. J’aimerai savoir si la caution régit au Cameroun par l’acte uniforme sur les sûretés peut faire l’objet de poursuites au plan pénal au Cameroun ? Si non quelles dispositions s’y opposent ? Je suis un peu confus.
    Merci d’avance

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