Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux  applicable aux entreprises  d’assurance de la CIMA

Pr  KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Moins de cinq ans après la précédente modification, le dispositif règlementaire de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes  dans le secteur des assurances vient de faire de l’objet d’une nouvelle modification. Cette modification était devenue  inéluctable  suite à la modification des dispositions de lutte  BC/ FT/P  dans l’UEMOA et la CEMAC respectivement par la Loi Uniforme relative au BC/ FT/P  dans les Etats de l’UEMOA du 23 mars 2023 et le Règlement relatif au  BC/ FT/P  dans les Etats de la CEMAC du 23 décembre 2024. Or, les sociétés et organismes  d’assurance évoluant dans l’espace CIMA sont assujettis  à cette réglementation. Le régulateur du secteur des assurances a donc adopté le dispositif applicable aux  modifications intervenues.

Dans le fond, le REGLEMENT N°0031/CIMA/PCMA/PCE/SG /2025 du 10 JUILLET 2025 modifiant le Règlement N° 0001/ CIMA/PCMA/PCE/SG/2021 définissant les procédures applicables par les organismes d’assurance dans les Etats membres de la CIMA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive reprend certaines innovations apportées à la réglementation antiblanchiment en 2023 et 2024. Il en est ainsi de l’élargissement des définitions à certaines notions telles que le client occasionnel, les constructions juridiques, le gel, les relations d’affaires, la fiducie, la saisie, etc.

Par ailleurs, il y a le renforcement des dispositions en matière en matière de déclarations de soupçons avec par exemple les précisions sur les mentions que doit comporter cette déclaration et le rappel de son caractère confidentiel. Il y a également le renforcement et les précisions sur les dispositions relatives au contrôle interne.

On peut y ajouter l’introduction des sanctions nouvelles en particulier les amendes qui peuvent être prononcées en plus des sanctions disciplinaires.   En plus, les directions nationales peuvent désormais prononcer certaines sanctions.

Au-delà de la mise à jour des dispositions matérielles applicables,  l’avantage du règlement d’application spécifique au secteur des assurances est la compétence qui revient au régulateur CIMA de contrôler directement  la mise en œuvre des dispositions  et prononcer les sanctions en cas de manquement à ces dispositions.