Quand une entreprise mise en redressement judiciaire se redresse effectivement !  A propos du Jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri  du 08 mai 2012, Liquidation SOPARCA

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, agrégée des facultés de droit, Université de Dschang (CAMEROUN)

Le constat que l’on fait habituellement, pour le déplorer, bien sûr, est que le nombre de procédures collectives et plus précisément de procédures de redressement judiciaire qui s’ouvrent est inversement proportionnel au nombre de redressements effectifs des entreprises. Autrement dit, bon nombre de procédures de redressement judiciaire aboutissent, en fin de compte, à la liquidation des biens de l’entreprise par suite de conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens.

Il faut donc se réjouir de la décision du Tribunal de Grande Instance du Wouri du 08 mai 2012 rendue dans la liquidation SOPARCA.  Cette décision est en réalité un jugement de clôture d’une procédure de redressement judiciaire rendue par le tribunal saisi d’un rapport du juge-commissaire constatant l’extinction du passif du débiteur en redressement tout en relevant également que celle-ci dispose de moyens pour poursuivre ses activités.

La société SOPARCO qui a ainsi obtenu en quelque sorte sa réhabilitation est pourtant passée par des moments difficiles puisque la décision de redressement judiciaire sera entretemps convertie en liquidation des biens avant que la décision de conversion ne soit elle-même annulée à la demande des dirigeants.

En effet, c’est par une décision du 5 août 1993 que la société est mise en redressement judiciaire et obtient, quelques jours après, l’autorisation de poursuivre ses activités.  Cette poursuite sera d’autant plus facilitée qu’elle va également obtenir un concordat de la part de ses créanciers. Il s’agissait certainement d’un concordat sérieux comportant des chances importantes de redressement puisque quelques années après  et selon le rapport du juge-commissaire, le passif de l’entreprise est apuré. Il ne restait donc qu’à clôturer la procédure ouverte quelques années plus tôt. C’est cette clôture qui a été prononcée en mars 2012 certainement à la grande satisfaction de tous les partenaires de l’entreprise.

C’est au visa de l’article 178 AUPCAP  ( dans sa version antérieure à la réforme) que cette décision est rendue. ll s’agit de l’une des dispositions de l’acte uniforme à laquelle il est fait rarement recours. Cet article dispose:  » (…) la juridiction compétente prononce, à toute époque, à la demande du débiteur ou du syndic, ou même d’office, la clôture de la procédure collective lorsqu’il n’existe plus de passif exigible  (…). Cette clôture est prononcée sur le rapport du juge-commissaire (…) ».

Vivement que de telles décisions ne restent pas isolées et que les juges soient de plus en plus saisis pour prononcer la clôture des procédures de redressement judiciaire pour extinction du passif. Ce sera bien évidemment à la grande satisfaction des acteurs économiques.