Partenariat public privé : La CEMAC se dote d’un dispositif communautaire
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Alors que la plupart des Etats membres disposent déjà de textes nationaux régissant les PPP, la CEMAC s’est récemment dotée d’un texte encadrant les partenariats publics privés. Il s’agit de la Directive N0 127/25-CEMAC-065-UEAC –CM-41 du 12 février 2025 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public privé en zone CEMAC
La Directive rappelle que les contrats PPP sont des contrats de commande publique régis par les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures. Il précise ensuite les différentes formes de PPP en distinguant notamment ceux qui sont à forme concessif et ceux qui ne le sont pas.
Il précise par ailleurs le cadre organique en distinguant le statut des autorités contractantes qui peuvent des personnes morales de droit public ou de droit privé, de celui des opérateurs économiques, des candidats, des soumissionnaires, des attributaires et des sous traitants.
La Directive prévoit également que les Etats doivent se doter d’un cadre institutionnel dont les acteurs et fonctions sont précisées. Ce cadre doit respecter les principes de gouvernance tels que l’autonomie et l’indépendance des acteurs.
Après avoir rappelé le cadre national, la Directive fixe le cadre institutionnel communautaire marqué par exemple par la création de la cellule des PPP au sein de la commission de la CEMAC et l’adoption d’instruments communautaires au développement des PPP.
La Directive propose enfin un cadre juridique des PPP qui règlemente les différentes phases de l’opération.
Il faut espérer que ce cadre communautaire permette de réaliser de manière plus efficiente les PPP en zone CEMAC et évite certains conflits auxquels il a parfois donné lieu.
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