Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le compte de titres financiers

Yvette KALIEU ELONGO

Université de Dschang

 La notion de compte de titres financiers ou compte titres est liée à la dématérialisation des titres qui s’est généralisée depuis quelques années. Un compte-titres ou encore un portefeuille-titres est un compte ouvert au nom du titulaire de titres financiers auprès d’un intermédiaire financier agréé et qui lui permet de passer ses ordres d’achat et de vente de titres sur le marché boursier.  Tout  investisseur sur le marché financier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, d’un investisseur institutionnel doit préalablement à toute opération sur le marché disposer d’un compte ou se faire ouvrir un compte.

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Privilège du trésor des entités publiques au Cameroun : les nouvelles règles

Pr KALIEU ELONGO Yvette

Université de Dschang

 La Loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor apporte quelques modifications substantielles au régime jusque-là applicable au privilège du trésor dont bénéficient certaines entreprises publiques.

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Société à objet sportif : ce que prévoit la loi gabonaise

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang

Depuis le 06 septembre 2022, le Gabon s’est doté d’un texte régissant  la constitution des sociétés à objet sportif. Il s’agit du Décret N° 0239/PR/MJS fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif. Ce texte a été pris en application  de la loi n°033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise notamment son article 52.

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Lorsqu’un contrat de crédit-bail comporte une clause d’arbitrage le juge saisi doit se déclarer incompétent

CA De l’OUEST ( Bafoussam), ARRET N°14/COM du 04 Novembre 2020, AFFAIRE MSP S .et W .M. C/ SGC

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COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC ARRÊT N°001/ 2021 Du 18/03/2021, AFFAIRE : M. contre la BEAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

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Une nouvelle directive pour harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats de la  CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

La politique fiscale, à côté de la politique douanière, est de tout temps considérée comme un obstacle pouvant limiter le marché commun. On considère en effet que les  discriminations de nature fiscale visant à  favoriser les contribuables ou produits d’origine nationale tout en  pénalisant les contribuables ou produits d’origine étrangère ne doivent pas être admises au sein du marché. Les politiques fiscales divergentes ne favorisent donc pas l’intégration économique. C’est pourquoi la construction d’un marché commun comme c’est les cas de la CEMAC doit comporter toujours un volet relatif à l’harmonisation des  politiques fiscales des Etats membres. Ainsi, les autorités communautaires ont opté pour l’harmonisation des législations en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui occupe une place importante en matière fiscale.

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L’UEMOA adopte une réglementation sur le marché financier islamique

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang CAMEROUN

Alors qu’elle avait adopté depuis quelques années déjà des règles relatives à l’activité bancaire islamique, l’UEMOA n’avait pas jusque-là, organisé l’utilisation des titres financiers islamiques dans le cadre du marché financier. C’est désormais chose faite avec l’adoption du RÈGLEMENT N° 10 /2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D’EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D’EMISSION DE SUKUK DANS L’UEMOA entré en vigueur le 1^er janvier 2023 auquel il faut ajouter la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 15 septembre 2022 qui modifie le Règlement général relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle d marché financier pour tenir justement compte de la mise en place d’un marché des capitaux islamiques.

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