Quelques innovations de l’acte uniforme OHADA révisé portant organisation procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Adoption d’une Directive pour la protection du consommateur dans l’UEMOA
Yvette KALIEU ELONGO
Professeur de droit privé
Université de Dschang
A la suite de la CEMAC qui a adopté une Directive en 2019, une Directive relative à la protection du consommateur, l’UEMOA vient à son tour d’adopter un cadre communautaire de protection des consommateurs à travers la Directive n°01/2023/CM/UEMOA relative à la protection du consommateur dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 16 juin 2023. Ce texte vient ainsi harmoniser la législation consumériste dans l’espace de l’UEMOA et combler un vide puisque tous les pays de cet espace ne disposent pas de lois nationales en la matière. Les autorités communautaires de l’Afrique de l’Ouest .
Le compte de titres financiers
Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La notion de compte de titres financiers ou compte titres est liée à la dématérialisation des titres qui s’est généralisée depuis quelques années. Un compte-titres ou encore un portefeuille-titres est un compte ouvert au nom du titulaire de titres financiers auprès d’un intermédiaire financier agréé et qui lui permet de passer ses ordres d’achat et de vente de titres sur le marché boursier. Tout investisseur sur le marché financier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, d’un investisseur institutionnel doit préalablement à toute opération sur le marché disposer d’un compte ou se faire ouvrir un compte.
Le nouveau Règlement général de la COSUMAF désormais adopté
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
Le processus d’unification du marché financier dans la CEMAC a commencé il y a 5 ans avec la signature de l’Acte Additionnel n°06/17-CEMAC-COSUMAF-CCE-SE du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC et mesures d’accompagnement.
Privilège du trésor des entités publiques au Cameroun : les nouvelles règles
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
La Loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor apporte quelques modifications substantielles au régime jusque-là applicable au privilège du trésor dont bénéficient certaines entreprises publiques.
Loi n°2023/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun : ce qu’il faut en retenir
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
La récente loi promulguée et qui a désormais pour but d’assurer une plus grande protection des enfants dans le cyberespace a été vivement saluée. Elle arrive à temps et devrait contribuer à réduire au maximum les dérives constatées dans le cyberespace surtout à l’encontre des enfants.
Société à objet sportif : ce que prévoit la loi gabonaise
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Depuis le 06 septembre 2022, le Gabon s’est doté d’un texte régissant la constitution des sociétés à objet sportif. Il s’agit du Décret N° 0239/PR/MJS fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif. Ce texte a été pris en application de la loi n°033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise notamment son article 52.
Lorsqu’un contrat de crédit-bail comporte une clause d’arbitrage le juge saisi doit se déclarer incompétent
CA De l’OUEST ( Bafoussam), ARRET N°14/COM du 04 Novembre 2020, AFFAIRE MSP S .et W .M. C/ SGC
COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC ARRÊT N°001/ 2021 Du 18/03/2021, AFFAIRE : M. contre la BEAC
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
L’exclusion du droit bancaire du domaine du droit OHADA : le rappel de la CCJA (CCJA, 2e Ch., Arrêt No1/2023, 19 Janvier 2023)
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
Parmi les premières décisions rendues en ce début d’année par la CCJA figure celle du 19 janvier 2023 rendue par la deuxième Chambre de la Haute juridiction communautaire qui porte sur le domaine matériel du droit OHADA.
