La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.
Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 19 décembre 2025 relatif à la mise à l’index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédit : L’essentiel à retenir
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Depuis le 1ER janvier 2026, un nouveau dispositif réglementaire dont l’objet est de permettre de mieux prévenir et surtout de lutter contre les créances en souffrance des établissements de crédit, établissements de microfinance et établissements de paiement dans la CEMAC est entré en vigueur. On sait en effet que depuis plusieurs années déjà, les montant des créances en souffrance surtout pour les établissements de crédit et de microfinance sont devenus importants en dépit de différentes mesures prises.
La COBAC relève le montant du capital social des établissements de crédit de la CEMAC
Par le Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale vient de modifier le montant du capital social minimum des établissements de crédit tel qu’il avait été fixé par le précédent Règlement R-2009/01 du 1er avril 2009.
Partenariat public privé : La CEMAC se dote d’un dispositif communautaire
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Alors que la plupart des Etats membres disposent déjà de textes nationaux régissant les PPP, la CEMAC s’est récemment dotée d’un texte encadrant les partenariats publics privés. Il s’agit de la Directive N0 127/25-CEMAC-065-UEAC –CM-41 du 12 février 2025 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public privé en zone CEMAC
A register for associations and foundations in Benin
Prof. KALIEU ELONGO Yvette Rachel
University of Dschang, Cameroon
As same as companies that are registered in the trade and movable property register in OHADA countries, associations and foundations created in Benin will now be listed in the register of associations and foundations. This is thanks to Decree 2025-575 of September 24, 2025, establishing the register of associations and foundations in the Republic of Benin, which was itself signed following Law No. 2025-19 of July 22, 2025, relating to associations and foundations.
Un registre pour les associations et fondations au Benin
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang Cameroun
A l’exemple des entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier pour ce qui est des pays de l’OHADA, les associations et fondations créées au Bénin seront désormais répertoriées au registre des associations et fondations. C’est à la faveur du Décret 2025- 575 du 24 septembre 2025 portant mise en place du registre des associations et fondations en République du Benin qui a été lui-même signé à suite de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations.
La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang Cameroun
La protection des données personnelles est devenue un enjeu contemporain important. Au cœur de ce processus se trouvent généralement les personnes physiques dont la protection est primordiale. La Loi algérienne n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel renforce cette protection.
16 OCTOBRE 1990 – 16 OCTOBRE 2025 : LA COBAC A 35 ANS
Le 16 octobre 2025 a marqué les 35 ans de la COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE( COBAC). Créée par la Convention du 16 octobre 1990 avec pour mission d’assurer le contrôle de l’activité bancaire dans les pays de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) qui allait devenir en 1994, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la COBAC s’est, depuis lors, imposée comme le gendarme bancaire en Afrique Centrale.
Après la COBAC, la COSUMAF adopte des lignes directrices pour la lutte contre le blanchiment des capitaux
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La recherche de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC, particulièrement dans le domaine des marches financiers ne fait plus de doute. Le Règlement Général de la COSUMAF du 23 mai 2023 qui avait posé le principe de la soumission des acteurs des marchés aux obligations en matière de blanchiment des capitaux. Les instructions adoptées par la Commission de Surveillance des Marchés financiers en 2024 sont venues ensuite préciser les conditions de mise en œuvre du Règlement. C’est pour compléter ce dispositif déjà assez étoffé que l’institution communautaire vient d’adopter des lignes directrices.
Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux applicable aux entreprises d’assurance de la CIMA
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
