Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO – Le Droit des affaires en mouvement

Activités des intermédiaires de marché financier CEMAC : les précisions apportées par le régulateur

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Par Instruction COSUMAF N°49-26 du 13 Juillet 2026 relative aux activités principales et connexes des Sociétés de Bourse, des Sociétés de Gestion d’OPC et des CIF, la COSUMAF en sa qualité d’autorité de régulation des marchés financiers de la CEMAC, a apporté des précisions sur les activités de certains intermédiaires de marché de la CEMAC.

Niger, Cour d’état, 03 juin 2025, 25-159/Civ

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 12 septembre 2026

dans Je m'entretiens

Niger, Cour d’état, 03 juin 2025, 25-159/Civ

Texte (pseudonymisé)

Arrêt n° 25-159/Civ du 03-06-2025
Matière : Commerciale
DEMANDEURS Société B Group A Ayant pour conseil Me Flavien Ladédji Fabi B Société Nigérienne de P et de V Ayant pour conseil Me Moungaï Ganao Sanda Oumarou

Sénégal : Intensification de la lutte contre la corruption : l’OFNAC a un an

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 12 septembre 2026

dans Je m'entretiens

Sénégal : Intensification de la lutte contre la corruption : l’OFNAC a un an

Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur de droit privé

Université de Dschang

Les pouvoirs publics sénégalais s’emploient à lutter sans relâche contre la corruption à travers diverses mesures telles que la mise en place d’instituions fortes. C’est dans ce sillage que se situe la création il y a un de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption par la Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)

Le régime de l’hypothèque des titres miniers dans le nouveau code minier du Congo

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 29 juillet 2026

dans Je m'entretiens

Le régime de l’hypothèque des titres miniers dans le nouveau code minier du Congo

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang Cameroun

Le titre minier est au cœur de l’activité minière dans la quasi-totalité des législations minières en Afrique. Le droit minier congolais ne fait pas exception à cette règle. Le nouveau code minier du 18 avril 2026[1] définit le titre minier comme un acte administratif qui confère à son titulaire le droit d’effectuer l’exploration et l’exploitation des substances minières conformément aux dispositions de la loi. Il prévoit 4 types de titres miniers à savoir le permis l’exploitation, le permis d’exploitation industrielle, le permis d’exploitation de mine à petite échelle et le permis d’exploitation des rejets.

Un projet d’acquisition du capital social et des droits de vote d’une entreprise qui ne crée ni ne renforce une position dominante est compatible avec les Règles Communautaires de la Concurrence de la CEDEAO ( Décision de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) du 22 mai 2026 ) .

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 8 juillet 2026

dans Je m'entretiens

Un projet d’acquisition du capital social et des droits de vote d’une entreprise qui ne crée ni ne renforce une position dominante est compatible avec les Règles Communautaires de la Concurrence de la CEDEAO ( Décision de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) du 22 mai 2026 ) .

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Obligation pour la Commission de l’UEMOA intervenant en qualité de défenderesse dans une procédure devant la CJ UEMOA de produire les pièces justifiant la procédure attaquée

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 27 juin 2026

dans Je m'entretiens

Obligation pour la Commission de l’UEMOA intervenant en qualité de défenderesse dans une procédure devant la CJ UEMOA de produire les pièces justifiant la procédure attaquée ( Cour de Justice de l’UEMOA , Arrêt avant Dire Droit n0 04 -2024 du 12 juin 2024 , La Société SUKULA SA Contre La Commission de l’Union Monétaire Ouest Africaine-Décision )

En application de l’article 29 du Règlement N°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant règlement de procédure devant la Cour de Justice de l’UEMOA, la Commission qui intervient en sa qualité de défenderesse dans une procédure, doit présenter un mémoire qui contient outre ses noms et prénoms et domicile, « …les arguments de fait et de droit invoqués, les conclusions et les preuves ».

Un nouveau dispositif pour la protection des déposants dans la CEMAC

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 26 mai 2026

dans Actualité juridique, Droit CEMAC

Un nouveau dispositif pour la protection des déposants dans la CEMAC

A travers trois textes à savoir le Règlement n0 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 8 octobre 2025 relatif au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, le Règlement COBAC R-2025/03 du 13 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale et l’Instruction COBAC I-2025-02 relative à la mise en œuvre de l’indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale [FOGADAC], les autorités communautaires ont récemment mis en place un dispositif de protection des déposants en Afrique Centrale.

Protection des mineurs en ligne : ce que prévoit la nouvelle Ordonnance du 26/02/2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 5 mai 2026

dans Actualité juridique, Je m'entretiens

Protection des mineurs en ligne : ce que prévoit la nouvelle Ordonnance du 26/02/2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise


Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang CAMEROUN

Parmi les nouvelles dispositions de l’Ordonnance N° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise récemment signé et publiée, il y a les dispositions consacrées à la protection des mineurs.
La nouvelle Ordonnance fixe la majorité numérique à seize ans.

Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux : le Congo transpose la Directive CEMAC du 26 mai 2024

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 30 mars 2026

dans Je m'entretiens

Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux : le Congo transpose la Directive CEMAC du 26 mai 2024

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Par le Décret n° 2025-543 du 31 décembre 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif, le Congo – certainement le premier pays à le faire – a transposé dans la législation interne, la Directive n°1/2023/ CEMAC/UMAC/ CM du 26 mai 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération par le biais des organismes à but non lucratif ( OBNL) dans les Etats du GABAC.

CEMAC generalizes the dematerialization of securities and other financial instruments

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 10 mars 2026

dans Actualité juridique, Droit CEMAC, Mon actu

CEMAC generalizes the dematerialization of securities and other financial instruments

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Securities and, more generally, financial instruments are used to finance companies, particularly joint-stock companies (corporations and simplified joint-stock companies). They enable companies to strengthen their equity capital and obtain long-term financing. They are also financial market instruments, as they are often issued and traded on these markets.