Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
La Loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor apporte quelques modifications substantielles au régime jusque-là applicable au privilège du trésor dont bénéficient certaines entreprises publiques.
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
La récente loi promulguée et qui a désormais pour but d’assurer une plus grande protection des enfants dans le cyberespace a été vivement saluée. Elle arrive à temps et devrait contribuer à réduire au maximum les dérives constatées dans le cyberespace surtout à l’encontre des enfants.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Depuis le 06 septembre 2022, le Gabon s’est doté d’un texte régissant la constitution des sociétés à objet sportif. Il s’agit du Décret N° 0239/PR/MJS fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif. Ce texte a été pris en application de la loi n°033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise notamment son article 52.
Lorsqu’un contrat de crédit-bail comporte une clause d’arbitrage le juge saisi doit se déclarer incompétent
CA De l’OUEST ( Bafoussam), ARRET N°14/COM du 04 Novembre 2020, AFFAIRE MSP S .et W .M. C/ SGC
COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC ARRÊT N°001/ 2021 Du 18/03/2021, AFFAIRE : M. contre la BEAC
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
Parmi les premières décisions rendues en ce début d’année par la CCJA figure celle du 19 janvier 2023 rendue par la deuxième Chambre de la Haute juridiction communautaire qui porte sur le domaine matériel du droit OHADA.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
La politique fiscale, à côté de la politique douanière, est de tout temps considérée comme un obstacle pouvant limiter le marché commun. On considère en effet que les discriminations de nature fiscale visant à favoriser les contribuables ou produits d’origine nationale tout en pénalisant les contribuables ou produits d’origine étrangère ne doivent pas être admises au sein du marché. Les politiques fiscales divergentes ne favorisent donc pas l’intégration économique. C’est pourquoi la construction d’un marché commun comme c’est les cas de la CEMAC doit comporter toujours un volet relatif à l’harmonisation des politiques fiscales des Etats membres. Ainsi, les autorités communautaires ont opté pour l’harmonisation des législations en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui occupe une place importante en matière fiscale.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang CAMEROUN
Alors qu’elle avait adopté depuis quelques années déjà des règles relatives à l’activité bancaire islamique, l’UEMOA n’avait pas jusque-là, organisé l’utilisation des titres financiers islamiques dans le cadre du marché financier. C’est désormais chose faite avec l’adoption du RÈGLEMENT N° 10 /2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D’EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D’EMISSION DE SUKUK DANS L’UEMOA entré en vigueur le 1er janvier 2023 auquel il faut ajouter la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 15 septembre 2022 qui modifie le Règlement général relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle d marché financier pour tenir justement compte de la mise en place d’un marché des capitaux islamiques.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO Université de Dschang CAMEROUN
Alors qu’elle avait adopté depuis quelques années déjà des règles relatives à l’activité bancaire islamique, l’UEMOA n’avait pas jusque-là, organisé l’utilisation des titres financiers islamiques dans le cadre du marché financier. C’est désormais chose faite avec l’adoption du RÈGLEMENT N° 10 /2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D’EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D’EMISSION DE SUKUK DANS L’UEMOA entré en vigueur le 1er janvier 2023 auquel il faut ajouter la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 15 septembre 2022 qui modifie le Règlement général relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle d marché financier pour tenir justement compte de la mise en place d’un marché des capitaux islamiques.
Il s’agit, pour les autorités communautaires, de favoriser le financement des entreprises et des Etats qui recourent au marché financier en leur donnant la possibilité de la souscription de titres relevant de la finance islamique et qui respectent les exigences de celle-ci.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel Université de Dschang
Après le régulateur des marchés financiers qui s’est intéressé aux outils de la finance islamique en énumérant les sukuks parmi les titres financiers pouvant faire l’objet de transactions sur le marché financier communautaire, c’est au tour des autorités bancaires de la CEMAC d’organiser l’offre de services et produits bancaires islamiques à travers l’adoption du Règlement n°04/22/CEMAC/UMAC./COBAC du 9 novembre 2022 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de finance islamique dans la CEMAC.
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