Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO – Le Droit des affaires en mouvement

Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux : le Congo transpose la Directive CEMAC du 26 mai 2024

On 30 mars 2026

Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux : le Congo transpose la Directive CEMAC du 26 mai 2024

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Par le Décret n° 2025-543 du 31 décembre 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif, le Congo – certainement le premier pays à le faire – a transposé dans la législation interne, la Directive n°1/2023/ CEMAC/UMAC/ CM du 26 mai 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération par le biais des organismes à but non lucratif ( OBNL) dans les Etats du GABAC.

CEMAC generalizes the dematerialization of securities and other financial instruments

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 10 mars 2026

dans Actualité juridique, Droit CEMAC, Mon actu

CEMAC generalizes the dematerialization of securities and other financial instruments

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Securities and, more generally, financial instruments are used to finance companies, particularly joint-stock companies (corporations and simplified joint-stock companies). They enable companies to strengthen their equity capital and obtain long-term financing. They are also financial market instruments, as they are often issued and traded on these markets.

La CEMAC généralise la dématérialisation des valeurs mobilières et autres titres financiers

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 7 mars 2026

dans Actualité juridique, Droit OHADA

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang

Les valeurs mobilières et de manière générale les titres financiers sont des outils de financement des sociétés et particulièrement des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées). Ils permettent à la société de renforcer ses fonds propres et d’obtenir un financement à long terme. Elles sont aussi des instruments du marché financier car c’est souvent sur ces marchés qu’ils sont émis et qu’ils s’échangent.

Les effets du dessaisissement du débiteur dans la liquidation des biens en droit OHADA [ CCJA, 2eme chambre, Arrêt N° 007/2022 du 20 janvier 2022, Affaire: Société GROUPE FIVE DRC Contre Société d’exploitation de KIPOI, Les délégués syndicaux de la société d’exploitation de KIPOI]

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 28 février 2026

dans Actualité juridique, Droit OHADA, Je m'entretiens

La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.

Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 19 décembre 2025 relatif à la mise à l’index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédit : L’essentiel à retenir

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 22 janvier 2026

dans Je m'entretiens

Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 19 décembre 2025 relatif à la mise à l’index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédit : L’essentiel à retenir

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Depuis le 1^ER janvier 2026, un nouveau dispositif réglementaire dont l’objet est de permettre de mieux prévenir et surtout de lutter contre les créances en souffrance des établissements de crédit, établissements de microfinance et établissements de paiement dans la CEMAC est entré en vigueur. On sait en effet que depuis plusieurs années déjà, les montant des créances en souffrance surtout pour les établissements de crédit et de microfinance sont devenus importants en dépit de différentes mesures prises.

La COBAC relève le montant du capital social des établissements de crédit de la CEMAC

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 17 décembre 2025

dans Je m'entretiens

La COBAC relève le montant du capital social des établissements de crédit de la CEMAC

Par le Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale vient de modifier le montant du capital social minimum des établissements de crédit tel qu’il avait été fixé par le précédent Règlement R-2009/01 du 1^er avril 2009.

Partenariat public privé : La CEMAC se dote d’un dispositif communautaire

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 26 novembre 2025

dans Droit Bancaire, Je m'entretiens

Partenariat public privé : La CEMAC se dote d’un dispositif communautaire

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang

Alors que la plupart des Etats membres disposent déjà de textes nationaux régissant les PPP, la CEMAC s’est récemment dotée d’un texte encadrant les partenariats publics privés. Il s’agit de la Directive N0 127/25-CEMAC-065-UEAC –CM-41 du 12 février 2025 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public privé en zone CEMAC

A register for associations and foundations in Benin

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 1 novembre 2025

dans Actualité juridique

A register for associations and foundations in Benin

Prof. KALIEU ELONGO Yvette Rachel

University of Dschang, Cameroon

As same as companies that are registered in the trade and movable property register in OHADA countries, associations and foundations created in Benin will now be listed in the register of associations and foundations. This is thanks to Decree 2025-575 of September 24, 2025, establishing the register of associations and foundations in the Republic of Benin, which was itself signed following Law No. 2025-19 of July 22, 2025, relating to associations and foundations.

Un registre pour les associations et fondations au Benin

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 29 octobre 2025

dans Actualité juridique

Un registre pour les associations et fondations au Benin

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang Cameroun

A l’exemple des entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier pour ce qui est des pays de l’OHADA, les associations et fondations créées au Bénin seront désormais répertoriées au registre des associations et fondations. C’est à la faveur du Décret 2025- 575 du 24 septembre 2025 portant mise en place du registre des associations et fondations en République du Benin qui a été lui-même signé à suite de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations.

La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 24 octobre 2025

dans Actualité juridique

La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang  Cameroun

La protection des données personnelles est devenue un enjeu contemporain important. Au cœur de ce processus se trouvent généralement les personnes physiques dont la protection est primordiale. La Loi algérienne n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel renforce cette protection.