Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO – Le Droit des affaires en mouvement

Contrôle bancaire en zone UEMOA : adoption d’une nouvelle charte du contrôle sur place

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Adoptée par le Collège de Supervision de la Commission Bancaire de l’UEMOA le 1er juillet 2026, la nouvelle Charte définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sur place des établissements assujettis. Elle fixe les principes généraux du contrôle sur place, décrit le déroulement des missions de vérification et définit les droits et obligations des membres de l’équipe de vérification ainsi que ceux des établissements assujettis. La Charte traite également des suites réservées aux vérifications. Son contenu est fondé sur le cadre réglementaire relatif à l’exercice par la Commission Bancaire de son pouvoir de contrôle, en particulier la Convention régissant cette Commission et son Annexe sans oublier les lois portant réglementation bancaire et de la microfinance.

A new framework for the protection of depositors in the CEMAC region

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 18 octobre 2026

dans Je m'entretiens

A new framework for the protection of depositors in the CEMAC region

Through three legal instruments—namely, Regulation No. 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC of October 8, 2025, concerning the Deposit Guarantee Fund in Central Africa; COBAC Regulation R-2025/03 of December 13, 2025, regarding the organization and operation of the Deposit Guarantee Fund in Central Africa; and COBAC Instruction I-2025-02 concerning the implementation of depositor compensation by the Deposit Guarantee Fund in Central Africa (FOGADAC)—the regional authorities have recently established a framework for the protection of depositors in Central Africa.

La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 6 octobre 2026

dans Je m'entretiens

La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante a pour conséquence que la société absorbante peut utiliser le nom commercial de la société absorbée dissoute du fait de la fusion ( CCJA Assemblée Plénière, Arrêt N°053/2015/ du 27 avril 2015, Affaire Société ABM TECHNOLOGIES Contre Société CFAO TECHNOLOGIES)

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang

Cameroun

ADMINISTRATION PROVISOIRE SOCIETE UNIPERSONNELLE

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 19 septembre 2026

dans Droit Administratif, Droit OHADA, Je m'entretiens

Le décès de l’associé unique d’une société anonyme unipersonnelle peut justifier la mise sous administration provisoire de la société ? (Tribunal de Première instance de Yaoundé Centre administratif, Ordonnance n° 0223 du 23 février 2026)

Pr KALIEU ELONGO Yvette RACHEL

Professeur de droit privé

Université de Dschang

Aux termes de l’article 160-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou d’administration, soit du fait des associés, la juridiction compétente, statuant à bref délai, peut décider de nommer un administrateur provisoire aux fins d’assurer momentanément la gestion des affaires sociales.

Activités des intermédiaires de marché financier CEMAC : les précisions apportées par le régulateur

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 17 septembre 2026

dans Droit Bancaire, Droit CEMAC, Je m'entretiens

Activités des intermédiaires de marché financier CEMAC : les précisions apportées par le régulateur

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Par Instruction COSUMAF N°49-26 du 13 Juillet 2026 relative aux activités principales et connexes des Sociétés de Bourse, des Sociétés de Gestion d’OPC et des CIF, la COSUMAF en sa qualité d’autorité de régulation des marchés financiers de la CEMAC, a apporté des précisions sur les activités de certains intermédiaires de marché de la CEMAC.

Niger, Cour d’état, 03 juin 2025, 25-159/Civ

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 12 septembre 2026

dans Je m'entretiens

Niger, Cour d’état, 03 juin 2025, 25-159/Civ

Texte (pseudonymisé)

Arrêt n° 25-159/Civ du 03-06-2025
Matière : Commerciale
DEMANDEURS Société B Group A Ayant pour conseil Me Flavien Ladédji Fabi B Société Nigérienne de P et de V Ayant pour conseil Me Moungaï Ganao Sanda Oumarou

Sénégal : Intensification de la lutte contre la corruption : l’OFNAC a un an

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 12 septembre 2026

dans Je m'entretiens

Sénégal : Intensification de la lutte contre la corruption : l’OFNAC a un an

Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur de droit privé

Université de Dschang

Les pouvoirs publics sénégalais s’emploient à lutter sans relâche contre la corruption à travers diverses mesures telles que la mise en place d’instituions fortes. C’est dans ce sillage que se situe la création il y a un de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption par la Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)

Le régime de l’hypothèque des titres miniers dans le nouveau code minier du Congo

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 29 juillet 2026

dans Je m'entretiens

Le régime de l’hypothèque des titres miniers dans le nouveau code minier du Congo

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang Cameroun

Le titre minier est au cœur de l’activité minière dans la quasi-totalité des législations minières en Afrique. Le droit minier congolais ne fait pas exception à cette règle. Le nouveau code minier du 18 avril 2026[1] définit le titre minier comme un acte administratif qui confère à son titulaire le droit d’effectuer l’exploration et l’exploitation des substances minières conformément aux dispositions de la loi. Il prévoit 4 types de titres miniers à savoir le permis l’exploitation, le permis d’exploitation industrielle, le permis d’exploitation de mine à petite échelle et le permis d’exploitation des rejets.

Un projet d’acquisition du capital social et des droits de vote d’une entreprise qui ne crée ni ne renforce une position dominante est compatible avec les Règles Communautaires de la Concurrence de la CEDEAO ( Décision de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) du 22 mai 2026 ) .

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 8 juillet 2026

dans Je m'entretiens

Un projet d’acquisition du capital social et des droits de vote d’une entreprise qui ne crée ni ne renforce une position dominante est compatible avec les Règles Communautaires de la Concurrence de la CEDEAO ( Décision de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) du 22 mai 2026 ) .

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Obligation pour la Commission de l’UEMOA intervenant en qualité de défenderesse dans une procédure devant la CJ UEMOA de produire les pièces justifiant la procédure attaquée

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 27 juin 2026

dans Je m'entretiens

Obligation pour la Commission de l’UEMOA intervenant en qualité de défenderesse dans une procédure devant la CJ UEMOA de produire les pièces justifiant la procédure attaquée ( Cour de Justice de l’UEMOA , Arrêt avant Dire Droit n0 04 -2024 du 12 juin 2024 , La Société SUKULA SA Contre La Commission de l’Union Monétaire Ouest Africaine-Décision )

En application de l’article 29 du Règlement N°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant règlement de procédure devant la Cour de Justice de l’UEMOA, la Commission qui intervient en sa qualité de défenderesse dans une procédure, doit présenter un mémoire qui contient outre ses noms et prénoms et domicile, « …les arguments de fait et de droit invoqués, les conclusions et les preuves ».