Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

L’UEMOA adopte une réglementation sur le marché financier islamique


L’UEMOA adopte une réglementation sur le marché financier islamique

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang CAMEROUN 

Alors qu’elle avait adopté depuis quelques années déjà des règles relatives à l’activité bancaire islamique, l’UEMOA n’avait pas jusque-là, organisé l’utilisation des titres financiers islamiques dans le cadre du marché financier. C’est désormais chose faite avec l’adoption du RÈGLEMENT N° 10 /2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D’EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D’EMISSION DE SUKUK DANS L’UEMOA entré en vigueur le 1er janvier 2023 auquel il faut ajouter la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 15 septembre 2022 qui modifie le Règlement général relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle d marché financier pour tenir justement compte de la mise en place d’un marché des capitaux islamiques.
Il s’agit, pour les autorités communautaires, de favoriser le financement des entreprises et des Etats qui recourent au marché financier en leur donnant la possibilité de la souscription de titres relevant de la finance islamique et qui respectent les exigences de celle-ci.

Réglementation de la finance islamique en zone CEMAC : Nous y sommes

Réglementation de la finance islamique en zone CEMAC : Nous y sommes

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel Université de Dschang

Après le régulateur des marchés financiers qui s’est intéressé aux outils de la finance islamique en énumérant les sukuks parmi les titres financiers pouvant faire l’objet de transactions sur le marché financier communautaire, c’est au tour des autorités bancaires de la CEMAC d’organiser l’offre de services et produits bancaires islamiques à travers l’adoption du Règlement n°04/22/CEMAC/UMAC./COBAC du 9 novembre 2022 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de finance islamique dans la CEMAC.

Ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire  de crédit en droit camerounais

Ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire  de crédit en droit camerounais

Instituée  par la loi du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun, l’interdiction  de  crédit est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un emprunteur personne physique ou morale, en cas de non remboursement intentionnel d’un crédit.

Le code révisé des douanes de la CEMAC, trois ans après

Le code révisé des douanes de la CEMAC, trois ans après

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par le Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 8 avril 2019 portant révision du Code des douanes de la CEMAC,  le Conseil des Ministres de l’UEAC a adopté un texte qui modifie assez profondément le code des douanes qui était jusque-là applicable dans les six Etats membres de la CEMAC. Ce code  avait certes fait  l’objet de quelques modifications dont les dernières dataient de 2001 mais n’était plus tout à fait adapté à l’environnement économique actuel. Par ailleurs il était important par exemple qu’il s’arrime aux dispositifs internationaux en la matière notamment  la Convention de Kyoto Révisée et l’Accord sur la Facilitation des Echanges  de l’OMC.

Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC

Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Depuis l’unification du marché financier de la CEMAC entamée avec l’Acte additionnel du 19 février 2018 signé par les chefs d’Etats de la CEMAC, beaucoup de chemin a été parcouru. On a ainsi assisté à la fusion des bourses du Cameroun et de l’Afrique Centrale et à celle des autorités de tutelle avec la disparition de la CMF au profit de la COSUMAF. Il manquait pourtant un élément à ce dispositif. Il s’agissait de l’adoption d’un nouveau Règlement devant régir le nouveau marché financier. C’est désormais chose faite depuis l’adoption il y a quelques semaines du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/COSUMAF du 21 juillet 2022.

La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

Pr Yvette  Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.

Les clauses abusives dans les contrats bancaires de consommation

Les clauses abusives dans les contrats bancaires de consommation

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Les établissements de crédit et de microfinance, profitant parfois de leur position forte dans les contrats qu’ils concluent avec leurs clients tentent de proposer voire imposer des conditions contractuelles défavorables à ces derniers, qui pour leur part, sont souvent, sous la pression des besoins financiers comme en cette période de rentrée scolaire et académique. Les clients n’y prêtent souvent pas attention ou ne les découvrent qu’au moment de leur mise en œuvre.

Agrément des établissements de paiement dans la CEMAC : ce qui change dans la prestation des services de paiement mobile

Agrément des établissements de paiement dans la CEMAC : ce qui change dans la prestation des services de paiement mobile

Professeur KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

La prestation des services de paiement via les solutions mobiles existe déjà depuis de nombreuses années dans la CEMAC. Mais jusqu’à l’agrément il y a quelques semaines des deux premiers établissements de paiement, seuls les établissements de crédit et de microfinance dans une certaine mesure pouvaient exercer cette activité en s’appuyant sur le partenariat technique des entreprises de téléphonie mobile comme les y autorise la loi. La donne a changé. Les entreprises de téléphonie mobile ou tout au moins certaines de celles évoluant dans la CEMAC ont créé des filiales agréées pour la prestation de ces services.  Contrairement aux établissements de crédit et de microfinance, l’accomplissement des services de paiement est exclusive de toute autre activité pour les établissements de paiement.

Médiation bancaire CEMAC  et médiation OHADA :  quelques éléments de comparais

Médiation bancaire CEMAC  et médiation OHADA :  quelques éléments de comparaison

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang

Depuis 2019, la médiation a été instituée comme mode de règlement des litiges de consommation en droit bancaire CEMAC. Dans le même temps, le droit OHADA organise depuis 2017 la procédure de médiation. L’une et l’autre procédure présentent sur différents points des différences qu’il faut connaitre. Quelques -unes de ces différences sont ici  relevées.

Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale a pris il y a quelques jours une décision importante relativement aux cryptomonnaies. Au-delà de ce qu’elle est intervenue dans un contexte particulier, cette décision appelle,  sur le plan strictement juridique, quelques observations.

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