Niger, Cour d’état, 03 juin 2025, 25-159/Civ
Texte (pseudonymisé)
Arrêt n° 25-159/Civ du 03-06-2025
Matière : Commerciale
DEMANDEURS Société B Group A Ayant pour conseil Me Flavien Ladédji Fabi B Société Nigérienne de P et de V Ayant pour conseil Me Moungaï Ganao Sanda Oumarou
Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur de droit privé
Université de Dschang
Les pouvoirs publics sénégalais s’emploient à lutter sans relâche contre la corruption à travers diverses mesures telles que la mise en place d’instituions fortes. C’est dans ce sillage que se situe la création il y a un de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption par la Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang Cameroun
Le titre minier est au cœur de l’activité minière dans la quasi-totalité des législations minières en Afrique. Le droit minier congolais ne fait pas exception à cette règle. Le nouveau code minier du 18 avril 2026[1] définit le titre minier comme un acte administratif qui confère à son titulaire le droit d’effectuer l’exploration et l’exploitation des substances minières conformément aux dispositions de la loi. Il prévoit 4 types de titres miniers à savoir le permis l’exploitation, le permis d’exploitation industrielle, le permis d’exploitation de mine à petite échelle et le permis d’exploitation des rejets.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN
Obligation pour la Commission de l’UEMOA intervenant en qualité de défenderesse dans une procédure devant la CJ UEMOA de produire les pièces justifiant la procédure attaquée ( Cour de Justice de l’UEMOA , Arrêt avant Dire Droit n0 04 -2024 du 12 juin 2024 , La Société SUKULA SA Contre La Commission de l’Union Monétaire Ouest Africaine-Décision )
En application de l’article 29 du Règlement N°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant règlement de procédure devant la Cour de Justice de l’UEMOA, la Commission qui intervient en sa qualité de défenderesse dans une procédure, doit présenter un mémoire qui contient outre ses noms et prénoms et domicile, « …les arguments de fait et de droit invoqués, les conclusions et les preuves ».
Un nouveau dispositif pour la protection des déposants dans la CEMAC
A travers trois textes à savoir le Règlement n0 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 8 octobre 2025 relatif au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, le Règlement COBAC R-2025/03 du 13 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale et l’Instruction COBAC I-2025-02 relative à la mise en œuvre de l’indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale [FOGADAC], les autorités communautaires ont récemment mis en place un dispositif de protection des déposants en Afrique Centrale.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang CAMEROUN
Parmi les nouvelles dispositions de l’Ordonnance N° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise récemment signé et publiée, il y a les dispositions consacrées à la protection des mineurs.
La nouvelle Ordonnance fixe la majorité numérique à seize ans.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Décret n° 2025-543 du 31 décembre 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif, le Congo – certainement le premier pays à le faire – a transposé dans la législation interne, la Directive n°1/2023/ CEMAC/UMAC/ CM du 26 mai 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération par le biais des organismes à but non lucratif ( OBNL) dans les Etats du GABAC.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN
Securities and, more generally, financial instruments are used to finance companies, particularly joint-stock companies (corporations and simplified joint-stock companies). They enable companies to strengthen their equity capital and obtain long-term financing. They are also financial market instruments, as they are often issued and traded on these markets.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Les valeurs mobilières et de manière générale les titres financiers sont des outils de financement des sociétés et particulièrement des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées). Ils permettent à la société de renforcer ses fonds propres et d’obtenir un financement à long terme. Elles sont aussi des instruments du marché financier car c’est souvent sur ces marchés qu’ils sont émis et qu’ils s’échangent.
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