Le décès de l’associé unique d’une société anonyme unipersonnelle peut justifier la mise sous administration provisoire de la société ? (Tribunal de Première instance de Yaoundé Centre administratif, Ordonnance n° 0223 du 23 février 2026)
Pr KALIEU ELONGO Yvette RACHEL
Professeur de droit privé
Université de Dschang
Aux termes de l’article 160-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou d’administration, soit du fait des associés, la juridiction compétente, statuant à bref délai, peut décider de nommer un administrateur provisoire aux fins d’assurer momentanément la gestion des affaires sociales.
