Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers ( COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Arrêt N°02/2024 du 17 janvier 2024, Monsieur Omolola Sel Paul-Harry AITHNARD contre Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) )

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang 

CAMEROUNUEMOA- CREPMF – Décision de démission d’office du PCA d’une société de gestion – recours en annulation – compétence de la CJ UEMOA – Non.

Marché financier de la CEMAC : Précisions sur les nouveaux tarifs applicables

Marché financier de la CEMAC : Précisions sur les nouveaux tarifs applicables

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang 

A travers l’Instruction n°23-24 du 18 juillet 2024 portant tarification applicable sur le marché financier de l’Afrique Centrale, la COSUMAF, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, a fixé, pour toutes les opérations du marché financier, les nouveaux tarifs applicables.

Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d’arbitrage en droit OHADA

Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d’arbitrage en droit OHADA

MBAZI  Grâce Beda, 
Doctorant en sciences juridiques à l’Université Catholique du Congo, Assistant à la faculté de droit de l'université de Goma, Formateur en Droit de l’OHADA certifié par le CERDAOHADA-RDC Mail : gracembazi2016@gmail.com
ANCIZA MIGANI Ryan, 
Chercheur en Droit des affaires Mail : ryanmigani011@gmail.com
MURHULA BAHATI Pacifique, Chercheur en Droit de l’OHADA,  Droits humains et en Droit des ressources naturelles Mail : pbahatim@gmail.com 

Introduction

Le recours à l’arbitrage en lieu et place des juges étatiques est de plus en plus prisé dans le monde des affaires. Les parties aux contrats préfèrent ainsi se choisir un juge avec plus de célérité et moins de lourdeur, avec plus de confidentialité et moins de publicité. Si les avantages du recours à l’arbitrage sont indubitables, ses effets conduisant au dessaisissement total des juridictions étatiques attirent l’attention de plusieurs. L’incompétence du juge du fait de l’arbitrage tend alors à écarter totalement ce dernier, ce qui mérite une meilleure appréhension des pouvoirs et de la compétence de l’arbitre et une bonne saisie de la place du juge étatique dans la procédure arbitrale.Pouvant être prévu par clause compromissoire dans le contrat ou par compromis après survenance du différend à régler, l’arbitrage permet aux parties de recourir à leur propre juridiction, le tribunal arbitral, qui peut être institutionnel ou ad hoc. Cet environnement ainsi créé est très avantageux, surtout pour l’encouragement des investissements étrangers, d’autant plus que le législateur OHADA n’exclut pas l’arbitrabilité d’un litige même lorsque la puissance publique y est partie . La Cour commune de justice et d’arbitrage a eu à le réaffirmer dans plusieurs espèces , en mettant un point d’honneur à rappeler que les personnes qui recourent à ce mode de règlement des litiges aspirent à une sécurité maximale.

Le Bénin  adopte  la nouvelle loi bancaire

Le Bénin  adopte  la nouvelle loi bancaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par la promulgation de la loi n° 2024 – l4 du 02 septembre 2024 portant règlementation bancaire, le Bénin est certainement l’un des premiers  pays de l’UEMOA à  incorporer en droit interne la nouvelle législation bancaire adoptée  par la BCEAO en juin 2023.

Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence

Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Prévue par la loi relative à la concurrence du 9 juillet 2024, l’autorité nationale de la concurrence est la pièce essentielle de la mise en œuvre de la réglementation en matière de concurrence. Sa mise en place après la promulgation de la loi relative à la concurrence  était donc attendue. La création de l’autorité nationale de la concurrence par la Loi n° 19-2024 du 16 août 2024 permet ainsi de parachever le processus de mise en place du nouveau droit de la concurrence au Congo.

Contrat bancaire conclu avec les consommateurs (en droit CEMAC) : attention au formalisme à peine de nullité

 Contrat bancaire conclu avec les consommateurs (en droit CEMAC) : attention au formalisme à peine de nullité

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Depuis 2020 et l’adoption du  Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/ COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires, le consommateur bénéfice d’un régime spécifique de protection dans ses rapports avec les établissements assujettis au rang desquels se trouvent les établissements de crédit et de microfinance.

En rappel, est considéré comme consommateur pour l’application de cette réglementation, « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou services bancaires, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale ».

Parmi les différentes protections apportées au  consommateur, figurent l’exigence d’un formalisme pour les contrats qu’ils sont appelés à signer.

 En particulier, l’article 10 prévoit que l’ouverture d’un  compte bancaire conclu avec un consommateur doit prendre la forme d’un un contrat écrit entre l’établissement de crédit ou de microfinance et le consommateur. Ce contrat doit être écrit dans la langue officielle de l’Etat choisie par le consommateur – dans l’hypothèse de plusieurs langues officielles.

En outre, ce contrat doit comporter obligatoirement certaines mentions écrites de façon lisible. Ces mentions sont limitativement énumérées par l’article 10 précité Règlement. Il s’agit de :

  • L’identification de l’établissement de crédit ou de microfinance ‘étant entendu qu’une fausse identification peut donner par ailleurs l’application de sanctions disciplinaires par la COBAC ;
  • L’identité du consommateur conforme à un document officiel en cours de validité présenté par le consommateur ;
  •  Les principales caractéristiques du contrat bancaire qu’il soit par exemple un compte de dépôt, un compte d’épargne ou un compte à terme; ses conditions d’utilisation, la description de ses usages possibles, ainsi que les plafonds appliqués aux opérations autorisées
  • Les obligations et responsabilités respectives du consommateur et de l’établissement ;
  • Les conditions tarifaires applicables aux différentes opérations sur le compte notamment les frais, commissions, les pénalités, etc.
  • Les principaux avantages associés au compte
  • Les risques et mesures de prudence inhérents à l’utilisation du compte – tels que les risques de blanchiment ou d’émission de chèques sans provision
  • Les modalités, procédures et et délai d’opposition en cas de vol, de perte de falsification d’un instrument de paiement ou de demande remboursement de fonds
  • Les conditions et modalités de contestation des opérations effectuées sur le compte bancaire
  • Le droit du consommateur de faire une réclamation et les procédures y relatives conformément aux dispositions du
  • Les modalités et conditions de restitution des fonds y compris les frais éventuels y afférents – par exemple en cas de clôture du compte lorsqu’il présente un solde créditeur
  • La durée du contrat – déterminée ou indéterminée – et ses les modalités de résiliation.
  • :  les principales caractéristiques, les conditions d’utilisation, la description des usages du produit, les obligations et responsabilités respectives du consommateur et de l’établissement, les conditions tarifaires.

Nouvelle réglementation du change manuel en RDC : Bureaux de changes et cambistes tous concernés !

Nouvelle réglementation du change manuel en RDC : Bureaux de changes et cambistes tous concernés !

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang

Il y a exactement un an presque jour pour jour que la RDC s’est dotée d’une nouvelle réglementation en matière  de change manuel à travers l’Instruction  Administrative n°007 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo signée en date du 1er septembre 2023 et portant réglementation du change manuel.

GABON : Création d’un Ministère en charge du pétrole

GABON : Création d’un Ministère en charge du pétrole

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN

Par Décret N° 0290/PR/MP du 21 juillet 2024, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et de Ressources Hydrauliques du Gabon, créé depuis 2013, est devenu le Ministère du Pétrole. Ce Ministère a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.

Libre circulation et libre installation des établissements d’enseignement privé dans la CEMAC : Le Congo met en œuvre la Directive de 2021

Libre circulation et libre installation des établissements d’enseignement privé dans la CEMAC : Le Congo met en œuvre la Directive de 2021

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN

Parmi les libertés visant à favoriser davantage l’intégration et la libre circulation des personnes, services et biens dans la CEMAC, figure la libre circulation et la libre installation  des établissements privé tous niveaux et cycles confondus.

Les agences de notation financière désormais réglementées dans la CEMAC

Les agences de notation financière désormais réglementées dans la CEMAC

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La notation est définie à l’article 662 du Règlement Général de la COSUMAF comme « une appréciation sur la solvabilité d’un emprunteur ou d’un émetteur d’instruments financiers et sur les risques inhérents à une dette ou à des actifs financiers ». L’appréciation est émise par application d’un système de classification bien défini prévoyant différentes catégories de notation.

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