Libre circulation et libre installation des établissements d’enseignement privé dans la CEMAC : Le Congo met en œuvre la Directive de 2021

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN

Parmi les libertés visant à favoriser davantage l’intégration et la libre circulation des personnes, services et biens dans la CEMAC, figure la libre circulation et la libre installation  des établissements privé tous niveaux et cycles confondus.

Cette liberté est consacrée depuis bientôt trois ans par la Directive n° 08/21-UEAC-639-CM-37 du 28 décembre 2021 relative à la libre circulation et l’établissement pour la création d’un établissement privé d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou professionnel par le ressortissant d’un Etat membre établi sur le territoire d’un autre Etat membre de la CEMAC.

Mais, s’agissant d’une Directive qui ne fixe que le résultat à atteindre en laissant aux Etats le choix des moyens pour le faire, il faut, pour que la Directive devienne effective, que les Etats prennent les mesures nécessaires.

C’est ce que vient de faire le Congo par la signature du Décret n° 2024-231 du 5 juin 2024 portant application de la libre circulation et l’établissement pour la création d’un établissement privé d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou professionnel par le ressortissant d’un Etat membre de la CEMAC établi en République du Congo

Il résulte du Décret que tout ressortissant de la CEMAC, personne physique ou morale, établi en République du Congo peut désormais y créer un établissement privé d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou professionnel dès lors qu’elle remplit les conditions fixées par le Décret.

La première  condition est que l’établissement doit être constitué sous la forme d’une personne morale. Le demandeur doit par ailleurs présenter certaines  garanties juridiques et civiques telles que jouir d’une personnalité juridique, n’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et pour crimes économiques et autres types de crimes ou tout acte frauduleux en lien avec l’éducation, se conformer aux lois et règlements congolais , disposer d’un personnel de gestion qualifié ayant une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’éducation et de la formation. Il doit également  présenter des garanties financières et matérielles telles que  l’existence d’infrastructures viables et des matériels didactiques propres et appropriés,  le dépôt  dans un établissement bancaire  congolais de la somme d’argent nécessaire au fonctionnement de l’établissement ainsi qu’à la paie du personnel enseignant et administratif pendant une année au moins, la détention du titre de propriété du site de l’établissement. Il doit enfin  présenter des garanties environnementales.

Lorsque les conditions sont réunies,  l’établissement peut être agréé par le Ministre compétent. L’agrément, a pour conséquence la reconnaissance officielle du niveau d’études ainsi que les pièces, titres scolaires et académiques délivrés par l’établissement, exception faite des titres dont la délivrance est du seul ressort de l’Etat. L’agrément peut être  retiré par le ministre concerné, lorsque les conditions d’ouverture et de fonctionnement de l’établissement ne répondent plus aux normes légales ou s’il est établi qu’il a été obtenu de façon irrégulière. Le retrait de l’agrément entraîne la fermeture de l’établissement. Dans ce cas, l’autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des élèves, des étudiants et des apprenants.

A quelques mois d’une nouvelle rentrée scolaire et académique, il s’agit d’une belle perche tendue  à tous les ressortissants  communautaires installés au Congo afin qu’ils puissent investir dans l’enseignement privé. La libre circulation tant souhaitée dans la CEMAC peut aussi passer par l’enseignement et la formation.