LE PRIVILÈGE DU TRÉSOR DE LA SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU CAMEROUN
Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC), Société à capital public créée par Décret Présidentiel n° 89/1283 du 18 Août 1989 modifié par le Décret n° 91/066/139 du 24 Juin 1996 est chargée du recouvrement contre rémunération des créances douteuses, litigieuses et/ou contentieuses détenues par les institutions financières publiques sur la demande ou approbation de l’autorité de tutelle. Elle peut également étendre ses activités à toutes opérations de recouvrement qui lui sont confiées par les entreprises non financières du secteur public, soit par d’autres entreprises financières ou non des secteurs parapublics et privés.
Pour permettre à la SRC d’exercer ses missions, l’Etat du Cameroun l’a dotée des prérogatives exorbitantes de droit commun, notamment du privilège du Trésor par loi n° 93/012 du 22 décembre 1993 dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par les Décrets du 24 juin 1994 et 29 septembre 1994.
Le privilège du Trésor permet à la SRC de procéder au recouvrement forcé auprès des débiteurs récalcitrants et de mauvaise foi n’ayant pas réagi aux demandes de règlement amiables.
En pratique, après une mise en demeure restée infructueuse, une sommation est adressée au débiteur d’avoir à payer sa dette dans les douze (12) jours. Faute par lui de satisfaire à cette sommation, un commandement lui est servi en vertu d’une contrainte exécutoire l’invitant à s’exécuter dans les trois (03) jours à l’issue desquels la SRC procède au recouvrement forcé.
La conséquence des actes du privilège du Trésor sus-évoqués est la saisie des biens meubles et effets mobiliers du débiteur qui, faute de paiement par l’intéressé sont mis en vente aux enchères publiques nonobstant toute opposition conformément au décret n° 94/327/PM du 24 Juin 1994.
La saisie peut également porter sur les sommes d’argent appartenant au débiteur entre les mains des tiers par le biais des sommations à tiers détenteur adressées aux banques ou aux particuliers et à toutes Institutions détentrices des fonds appartenant aux débiteurs (Notaire, Avocat, Trésor public, Employeur).
Le privilège du Trésor est exercé par le Directeur Général qui désigne « les Porteurs de Contraintes » parmi le personnel qualifié de la SRC ; ce personnel est nommé par le Ministre des Finances, autorité de tutelle qui délivre les commissions de Porteurs de Contraintes ; Ils sont assermentés devant le Tribunal de Grande Instance. Ce serment les assimile aux Huissiers de Justice.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les porteurs de Contraintes ne sont pas pénalement responsables. Le Décret n° 94/327/PM du 24 Juin 1994 dans son article 19 prévoit une immunité d’exécution. La SRC se substitue de plein droit aux porteurs de Contraintes à l’occasion de tout procès civil.
Article préparé à partir d’un document publié par la SRC ( Cameroon Tribune, lundi 22 février 2016, p. 38).
Michel Mfonden
Bonjour Professeur !
J’admire beaucoup votre travail… Je suis vraiment intéressé par votre article sur la SRC.
Est-il possible d’en savoir plus ?
Franck Yanick OBAMA
Très édifiant professeur
Kalieu
Merci beaucoup
Simo Tcheulibou rodrigue
Very intereting article. We wish to have more information.
Nkwingwa Theo Tadfor
Thank you for that insight into the CDC – Cameroon Debt Collecting Company
Is there a branch in Limbe?
Kalieu Yvette
I think that there is no regional branch There are based only in Yaoundé
THIERRY DOUANLA
Bonjour Professeur
Votre travail sur la SRC est vraiment intéressant.
Kalieu Yvette
Merci beaucoup
MBALLA NNA
Bonjour Professeur et merci infiniment pour toutes vos publications scientifiques qui me rendent personnellement perfectibles dans ma profession de JURISTE D’ENTREPRISE et dans me recherches.
J’aimerai tellement en savoir plus sur le privilège du trésor, car je reçois en moyenne près de 1000 AVIS A TIERS DETENTEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES COMME LES IMPOTS ETC par semaine. Compte tenu du contenu de cette loi n° 93/012 du 22 décembre 1993 dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par les Décrets du 24 juin 1994 et 29 septembre 1994, ma question est de savoir si un Etablissement de Crédit peut saisir l’APECAM pour dénoncer la situation plétorique des contribuables à rechercher par ATD d’une part, et aussi je souhaite savoir si le tiers saisi (Banquier) peut dans la pratique réclamer un pourcentage sur les recouvrements effectués par ces entités publiques?
Votre expertise lumineuse sera d’un grand apport enrichissant.
Respectueusement.
Alexandre MBALLA NNA
KALIEU
Bjr
J’ai pris note de votre préoccupation mais il semble que au niveau de l’APECAM vous pouvez juste présenter la situation pour que les établissements affiliés aient une même approche mais je ne pense qu’elle peut faire plus sur le plan juridique sauf à porter elle- même la question auprès du MINFI.
Pour ce qui est des pourcentages sur les recouvrement je doute fort que ce soit possible sans fondement légal.
Mais il s’agit une fois de plus d’une question qui peut être discutée au niveau de l’APECAM pour éventuellement faire des propositions à l’autorité de tutelle.
Si vous souhaitez qu’on échange plus vous pouvez m’envoyer un mail à mon adresse de contact en haut de la page d’accueil.