Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Prévue par la loi relative à la concurrence du 9 juillet 2024, l’autorité nationale de la concurrence est la pièce essentielle de la mise en œuvre de la réglementation en matière de concurrence. Sa mise en place après la promulgation de la loi relative à la concurrence  était donc attendue. La création de l’autorité nationale de la concurrence par la Loi n° 19-2024 du 16 août 2024 permet ainsi de parachever le processus de mise en place du nouveau droit de la concurrence au Congo.

Relativement à son statut, l’autorité nationale de la concurrence est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce. Elle  est administrée par un conseil de régulation et gérée par une direction générale.

Elle a pour mission générale de veiller au respect des pratiques concurrentielles et de contrôler toutes les opérations de concentration d’entreprises en conformité avec la réglementation nationale et communautaire.

A ce titre, elle est chargée spécialement et entre autres,  de veiller au respect des règles de la concurrence dans tous les secteurs d’activités économiques publiques ou privées; d’examiner et émettre des avis sur les questions relatives à la politique de la concurrence notamment, sur les projets de textes susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ; de rechercher, constater et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et de recevoir,  analyser  et statuer sur les cas de concentration d’entreprises  conformément à la loi sur la concurrence.

 L’autorité nationale de la concurrence assure une mission générale d’enquête sur initiative nationale ou sur mandat exprès de la Commission de la CEMAC. Pour garantir les droits de la défense, l’instruction et la procédure devant cette autorité sont contradictoires.

Relativement aux sanctions, l’ANC a le pouvoir de prononcer les sanctions administratives, les injonctions et mesures urgentes ainsi que les sanctions appropriées contre les entreprises ayant enfreint les règles de concurrence telles que la nullité des pratiques anticoncurrentielles.

Dans l’exercice de ses missions, l’autorité nationale de la concurrence doit collaborer avec les autorités sectorielles.  A ce titre, elle est tenue de collaborer avec les agences de régulation sectorielle avant la prise de décision concernant une entreprise relevant d’un secteur régulé  ( ex. les autorités du secteur des télécommunications ou de l’électricité ) et elle connait des recours en cas de conflit de compétences entre différentes autorités de régulation sectorielle. La loi réserve d’ »ailleurs à la compétence de ces autorités le pouvoir de définir et contrôler les accès au marché, les aspects techniques de la régulation et la tarification des services.

 Elle doit également coopérer avec les autorités communautaires de concurrence en particulier la Commission de la CEMAC. Ainsi, elle doit renvoyer à l’autorité communautaire les informations et pièces concernant les pratiques qui relèvent de sa compétence.

Le dispositif de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est donc désormais bien en place au Congo.