La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC : En attendant la mise en œuvre

La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC : En attendant la mise en œuvre

Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Attendue depuis de nombreuses années, la Directive harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC   a été adoptée  il y a un an. Elle est intervenue  au moment où deux États de la Communauté disposaient déjà des lois en matière de protection des consommateurs. C’est le cas du Cameroun – Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011  portant protection du consommateur et du Tchad  – Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur. Les autres États de la communauté par contre, ne disposent pas encore de législations autonomes en la matière.

Cette Directive, riche de 172 articles répartis en plusieurs titres, comporte  de nombreuses innovations et s’inscrit dans les grandes tendances actuelles de protection des consommateurs à travers le monde.

La Directive abandonne la notion de professionnel que l’on retrouve dans les législations nationales et les textes particuliers au profit de celle d’opérateur économique défini comme  une personne physique ou morale, publique ou privée qui place ou met à la disposition du consommateur  sur le marché, des produits, biens, ou services dans l’exercice d’une activité habituelle ou organisée. Le consommateur, l’autre partie essentielle du contrat de consommation est défini comme toute personne physique qui acquiert pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens, ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial  ou à l’usage d’une collectivité. Il est prévu que la notion de consommateur pourra être étendue aux professionnels, mais, au cas par cas par le juge.

La Directive  intègre les droits fondamentaux des consommateurs ainsi que les principes directeurs de protection des consommateurs  adoptés au plan international. Il s’agit notamment du droit à la santé, à la sécurité, à la protection de la vie privée et des données personnelles, à l’éducation, à un environnement sain.  Elle  prend en compte les nouvelles contraintes imposées par l’évolution technologique comme les activités du commerce électronique, l’obsolescence programmée, etc. Elle régit également la question des clauses abusives et, à l’instar d’autres législations, dresse une liste de 25 clauses qui doivent être considérées comme telles dans les contrats. Elle introduit par ailleurs la notion d’attente légitime du consommateur et celle de traçabilité.

Relativement à la mise en œuvre du droit de la consommation, la Directive prévoit la création  d’une instance communautaire  en charge de la politique de la consommation. Elle impose aux États l’institution d’une Commission nationale de la concurrence dotée d’une commission des clauses abusives et d’une commission de sécurité des consommateurs. Tout en favorisant le règlement non judiciaire des litiges de consommation, elle  prévoit le règlement judiciaire mais laisse aux États la latitude dans la fixation des sanctions pénales, administratives et civiles en cas de violation des règles prévues.

Il revient désormais  aux États membres de la CEMAC  d’assurer la transposition de cette Directive.  Il s’agira,  soit d’adapter leur législation nationale  – y compris les textes sectoriels, lorsqu’elle existe aux nouvelles règles prévues, soit d’adopter  une législation lorsqu’elle n’existe pas encore. Mais, outre la mise en œuvre de la Directive dans les États, le problème se posera de la mise en harmonie  de cette réglementation avec d’autres textes  communautaires qui traitent de certains aspects  du consumérisme (ex. la réglementation  en matière de télécommunications).

En optant pour une directive et non pour un règlement comme en matière de concurrence, une marge de manœuvre est laissée aux États quant au choix des moyens  pour atteindre le résultat. Il faut cependant craindre que dans un domaine devenu très sensible comme celui de la protection des consommateurs, les États n’y aillent pas au même rythme.  Sans être directement un enjeu pour l’intégration économique comme le droit de la concurrence,  la protection des consommateurs peut contribuer, si elle est  bien assurée, à un plus grand développement de la sous-région.  Cette seule perspective devrait amener les États à se conformer au nouveau dispositif. Un an après l’adoption de la Directive, il est temps de s’y  mettre pour le grand bien de leur population même si entre temps de nouvelles urgences se sont imposées aux uns et aux autres du fait de la Pandémie du COVID-19.