La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

Pr Yvette  Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.

Il ne s’agissait donc pas pour les requérants de remettant en cause l’adoption par le gouvernement centrafricain des textes relatifs à l’adoption et à la légalisation de la cryptomonnaie en l’occurrence le sango, mais surtout de contester certaines dispositions qui résultent de cet ensemble de mesures réglementaires d’adoption et de promotion de cette monnaie virtuelle en ce qu’ils seraient contraires à la constitution.
Dans l’ensemble la Cour Constitutionnelle après s’être jugée compétent et déclarer la requête recevable en ce qu’il s’agit effectivement de statuer sur la constitutionnalité de dispositions réglementaires, semble aller dans le sens des requérants en démontrant que  si sur le principe l’adoption de textes relatifs à la cryptomonnaie et à leur promotion n’est pas contraire à la Constitution, certaines dispositions  découlant de l’adoption de ces textes le sont pour leur part. Par leur nature et leur portée, ils portent atteinte aux textes fondamentaux de la République et doivent par conséquent être déclarés nuls et par conséquent inapplicables.

La Cour Constitutionnelle ne déclare pas inconstitutionnels les textes relatifs à la             crypto monnaie notamment la loi du 24 avril et le texte créant le sango. Tel n’était d’ailleurs pas l’objet de la requête. Par contre, elle annule certaines dispositions de ces textes. C‘est le cas en particulier :

  • Des dispositions qui prévoient l’acquisition de la nationalité d’une part et de la résidence d’autre part par la détention d’un certain montant correspond à des sango coin, cryptomonnaie locale pour violation d’une part de l’article 80 de la Constitution en ce que l’acquisition et la perte de la nationalité relèvent du domaine de la loi et de l’article de cette même constitution puisque le statut des étrangers et l’immigration relèvent du domaine de la loi
  • Des dispositions qui prévoient l’acquisition des terrains en sango coin par le truchement de cette même monnaie et des ressources naturelles par le biais de la tokenisation. L’inconstitutionnalité de ces dispositions contenues sur le site Sango.org est justifié pour la Cour par la violation des articles 60 et 80 de la Constitution   et que la procédure prévue ne prévoit pas comme le prévoient les textes réglementaires y relatifs l’intervention de différents départements ministériels et autorités administratives
  • Accessoirement, la Cour annule le document publié sur le site officiel en langue anglaise ?

La conséquence de l’inconstitutionnalité de ces mesures st leur annulation avec pour conséquence immédiate leur retrait de l’ordonnance juridique. Certainement un gros plomb dans l’aile de la cryptomonnaie centrafricaine qui es loin d’avoir arrêté de parler d’elle. Attendons voir.