La COBAC relève le montant du capital social des établissements de crédit de la CEMAC

Par le Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale vient de modifier le montant du capital social minimum des établissements de crédit tel qu’il avait été fixé par le précédent Règlement R-2009/01 du 1er avril 2009.

Avec le nouveau Règlement, le montant minimum du capital social passe de 10.000.000.000 F CFA ( dix milliards) a 25 000 000 000 F CFA pour les banques  et de 2.000. 000. 000 F CFA ( deux milliards)  à

4. 000 000 000 de francs CFA pour les établissements financiers.

Mais, au-delà de la fixation de ces différents montants et pour donner le temps aux établissements de crédit de s’y conformer, le Règlement comporte des dispositions relatives à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Règlement entre en principe en vigueur le 1er janvier 2026. Mais ce principe doit être précisé suivant les différents cas.

Pour les établissements qui entrent en activité après le 1er janvier 2026, ils doivent justifier des montants minimum ci-dessus, libérés au moment de leur création.

Pour les établissements de crédit déjà existants au 1er janvier2026, le Règlement entrera en vigueur un an après le 1er janvier 2026 soit à partir du 1er janvier 2027. Il leur est donc donné un délai d’un an pour relever leur capital social minimum. Toutefois, pour ceux qui ne peuvent pas respecter ce délai commun, ils doivent soumettre au plus tard le 30 juin 2026 un plan de relèvement de leur capital social au Secrétaire Général de la COBAC. Toutefois, même en cas de plan et quelle que soit la catégorie, des montants minimum « intermédiaires » doivent être respectés. Dans tous les cas, les nouveaux montants minimum de capital social fixés par le Règlement du 10 décembre 2025 ne seront définitivement applicables qu’à compter du 31 janvier 2029. Les établissements de crédit disposent donc du temps nécessaire pour se mettre à jour.

Les différents scenarii de relèvement du capital social en CEMAC sont les suivants :

Pour les établissements de crédit créés après le 1er janvier2026

catégorieMontant du capital social  
Banque25 000 000 000 F CFA  
  Etablissement financier  4. 000 000 000 F CFA

Pour les établissements de crédit déjà en activité au 1er janvier 2026

  • En l’absence de plan de relèvement
catégorie  Capital social minimum au 1erjanvier 2026  Capital social minimum au 1er janvier 2027
Banque10 000 000 00025 000 000 000
  Etablissement financier2 000 000 0004 000 000 000
  • En cas de plan de relèvement demandé par l’établissement de crédit
catégorieMontant minimum du capital social au 31 janvier 2026  Montant minimum du capital social au 31 janvier 2027Montant minimum du capital social au 31 janvier 2028Montant minimum du capital social au 31 janvier 2029
Banque14 000 000 000 F CFA  18 000 000 00022 000 000 00025 000 000 000
Etablissement financier2. 000 000 000 F CFA  3 000 000 0003 500 000 0004 000 000 000