LA COBAC a 30 ans (16 octobre 1990 – 16 octobre 2020)

LA COBAC a 30 ans (16 octobre 1990 – 16 octobre 2020)

C’est par une Convention du 16 octobre 1990 que les Ministres des Etats membres des six pays de ce qui était encore l’UDEAC ont créé la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

La Convention comporte uniquement trois articles. Mais elle dispose d’un Annexe qui la complète et comporte  l’essentiel des dispositions. L’article 1 de cet Annexe dispose que : « Il est institué une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ci-après dénommée “ la Commission Bancaire ” et en en abrégé “ C.O.B.A.C. ”, chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités nationales, par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.) ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. En particulier, la Commission Bancaire contrôle les conditions d’exploitation des établissements de crédit, veille à la qualité de leur situation financière et assure le respect des règles déontologiques de la profession*

La création de la CEMAC en 1994 n’a pas remis en cause  l’existence de la COBAC qui est par la suite devenue un organe de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale à la faveur de certaines réformes.

Sur le plan organisationnel,  la COBAC est un collège indépendant  de 12 membres qui n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre. Elle est composée du Gouverneur de la BEAC qui est le Président; du Vice- Gouverneur de la BEAC qui est le suppléant du Gouverneur; de sept membres ou leurs suppléants choisis pour leur compétence en matière bancaire, financière ou juridique et leur honorabilité; de trois censeurs de la BEAC et d’un représentant de la Commission Bancaire Française – devenue Autorité  de Contrôle Prudentiel. Le cas échéant, des personnalités extérieures peuvent être conviées par le Président. Ces personnalités n’ont pas voix délibérative.

Pour son fonctionnement, la COBAC est assistée d’un Secrétariat Général à la tête de laquelle se trouve un Secrétaire Général assisté d’un Secrétaire Général Adjoint. Le siège de la COBAC se trouve à Libreville, au Gabon.

Apres 30 ans d’existence, l’évolution de la COBAC est marquée par deux éléments importants: la précision de ses compétences et l’élargissement de son champ de compétence.

I/ La précision des pouvoirs de la COBAC

Il ressort de l’article 1 de l’Annexe précité, l’essentiel des pouvoirs de la COBAC à savoir le pouvoir réglementaire, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction.

Le pouvoir de sanction qui a été très tot mis en œuvre à travers notamment les décisions de retrait d’agrément et de mise en liquidation des établissements de crédit. Il a donné lieu à quelques difficultés d’application s’agissant par exemple de l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Les textes subséquents et surtout  la jurisprudence de la chambre judiciaire Cour de justice  de la CEMAC devenue depuis lors la Cour de Justice sont venus préciser ces différents pouvoirs.  Cette jurisprudence,  inaugurée par les arrêts Tasha Lawrence en 2002,  a contribué à une meilleure application des certaines dispositions de la Convention.  

II/ L’élargissement de la compétence de la COBAC

Devenu le gendarme bancaire de la CEMAC, le champ de compétence de  la COBAC s’est progressivement étendu. A l’origine, la COBAC était chargée essentiellement du contrôle des établissements de crédit suivant la définition donnée par la Convention. En 2002,  sa compétence a été étendue aux établissements de microfinance  de la zone CEMAC. Plus récemment encore,  à la faveur de l’adoption du Règlement CEMAC relatif aux services de paiement, la COBAC s’est vue attribuer la compétence sur les établissements de paiement en particulier les prestataires de services de paiement qui ne sont ni des établissements  de crédit ni des établissements de microfinance.      

Si l’on ne peut nier la place incontournable que joue désormais la COBAC dans l’assainissement du système bancaire de la sous-région, on peut néanmoins relever que de nombreux défis restent à relever. Les atteintes à la réglementation bancaire restent nombreuses et les défaillances des structures bancaires sont assez importantes. Mais quoiqu’il en soit, l’effort de régulation du secteur bancaire est notable et le chemin parcouru depuis 1990 est considérable.