Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Après la Directive du 22 mars 2019 harmonisant la protection des consommateurs, la CEMAC vient d’adopter un Règlement destiné spécifiquement à la protection des consommateurs des services et produits bancaires. Il s’agit du Règlement N°01-20/CEMAC/UMAC/COBAC du 3 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC.
C’est par une Convention du 16 octobre 1990 que les Ministres des Etats membres des six pays de ce qui était encore l’UDEAC ont créé la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
(Décision 002/2011/COM/UEMOA de la Commission de l’UEMOA du 29 août 2011 déclarant certaines dispositions de l’Accord de siège entre la compagnie communautaire dénommée ASKY et le gouvernement de la République togolaise incompatibles avec les règles de concurrence)
En signant avec la compagnie aérienne communautaire ASKY créée en 2007 un accord de siège permettant à cette compagnie de transport communautaire d’installer le siège de ses activités au Togo, l’Etat togolais n’envisageait certainement pas qu’il serait poursuivi, quelques années après, par d’autres Etats de la sous-région, pour pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce entre Etats et plus précisément pour octroi d’aides illégales.
La Zone de libre-échange continentale africaine ZLECAf est née d’un Accord signé par les États africains à Kigali au Rwanda le 21 mars 2018 après des négociations engagées depuis 2012. Cet Accord, né de l’initiative de l’Union africaine est désormais signé par 54 États africains sur les 55 et a été ratifié par de nombreux pays dont le Cameroun.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
C’est depuis 2017 que le processus de réforme des entreprises publiques et des établissements publics a commencé au Cameroun par l’adoption des lois du 12 juin 2017 portant statut des entreprises publiques d’une part et des établissements publics d’autre part. Ces lois se substituaient ainsi à la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. À la suite des lois de 2017, trois décrets ont été adoptés en 2019. Il s’agit du Décret du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certains dispositions des lois de 2017 et surtout du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants et du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. C’est pour implémenter ces différents textes et rendre opérationnelle et effective les dispositions prévues que deux arrêtés du Ministre des Finances viennent d’être adoptés. Il s’agit de l’Arrêté n°00000200 du 4 mai 2020 portant classification des établissements publics et de l’Arrêté n°00000201 du 4 mai 2020 portant classification des entreprises publiques.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Attendue depuis de nombreuses années, la Directive harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC a été adoptée il y a un an. Elle est intervenue au moment où deux États de la Communauté disposaient déjà des lois en matière de protection des consommateurs. C’est le cas du Cameroun – Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur et du Tchad – Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur. Les autres États de la communauté par contre, ne disposent pas encore de législations autonomes en la matière.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Le compte bancaire est un compte ouvert et tenu par un établissement de crédit ou de microfinance au nom d’une personne physique ou morale pour la réalisation des opérations de banque, des opérations connexes ou des opérations autorisées. Sur le plan comptable, c’est un tableau de chiffres qui retrace les opérations réciproques des deux correspondants que sont l’établissement de crédit ou l’EMF et son client et en exprime le résultat appelé solde. Sur le plan juridique, le compte bancaire est surtout une convention qui lie le banquier à son client et est régi par les règles de droit commun des contrats sauf quelques exceptions pour ce qui est son ouverture, de son fonctionnement et de sa clôture. La réglementation bancaire CEMAC comporte juste quelques règles particulières applicables au compte bancaire.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Encore qualifiée d’obligation de déclaration des opérations suspectes, il s’agit d’une obligation qui consiste pour les organismes et les personnes qui y sont assujettis à déclarer à l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) un certain nombre d’opérations considérées comme suspectes parce qu’elles peuvent être en lien avec des infractions de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
Abdoulaye Amara TOURE
Président AJBEF-MALI/ Juriste banque/ Cyberjuriste
On distingue aujourd’hui la criminalité ordinaire d’une criminalité spécifique qu’on désigne sous le vocable de la cybercriminalité qui s’entend d’un ensemble d’actes humains liés à l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication(TIC).
Ainsi, internet génère sa propre délinquance, avec des délinquants qui se reconvertissent au numérique dans la mesure où les risques sont moins importants pour eux et les gains plus élevés que dans la criminalité classique. Par exemple un simple courrier d’un collègue de travail peut capter des informations plus sensibles d’une banque, tels que les fichiers des clients, les remises etc..
Quatre grandes catégories d’infractions peuvent être identifiées :
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Jusqu’à tout récemment, l’offre de services bancaires en zone CEMAC était faite essentiellement par les établissements de crédit et les établissements de microfinance tels qu’organisés par leurs différents textes respectifs. Le Règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement a créé une nouvelle catégorie de « structure bancaire » à savoir les établissements de paiement définis comme « des établissements qui, à titre de profession habituelle, fournissent exclusivement des services de paiement et des services connexes ». Ils font partie avec les établissements de crédit et les EMF de la catégorie plus large des prestataires de services de paiement. Ils sont définis comme des établissements agréés qui fournissent, à titre de profession habituelle, des services de paiement.
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