Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Catégorie : Droit OHADA

Les mandataires judiciaires dans l’Acte uniforme OHADA révisé du 10 septembre 2015 Par Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur de droit privé, Université de Dschang – CAMERJURIS

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On 26 septembre 2016

dans Droit Bancaire, Droit OHADA

Les mandataires judiciaires dans l’Acte uniforme OHADA révisé du 10 septembre 2015

Par Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur de droit privé, Université de Dschang
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L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives tel que révisé le 10 septembre 2015 et entré en vigueur le 24 décembre 2015 a introduit en droit OHADA, la notion de mandataires judiciaires.

Sans définir les mandataires judiciaires qui font partie des organes de la procédure collective, l’AUPCAP institue deux catégories de mandataires judiciaires que sont l’expert au règlement préventif et le syndic. Mais, si la notion de mandataire est nouvelle, les deux organes ne sont pas nouveaux puisqu’ils existaient sous l’ancienne législation. Ce qui est nouveau par contre, c’est que la loi adopte un régime commun pour ces différents mandataires judiciaires à côté des règles propres à chaque catégorie qui restent globalement inchangées[1].

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Le commerce extérieur a désormais sa loi…

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On 25 août 2016

dans Droit CEMAC, Droit OHADA

crédit image: camernews.

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Le commerce extérieur a désormais sa loi…

Après la loi régissant l’activité commerciale adoptée il y a quelques mois et plus précisément le 21 décembre 2015, une nouvelle loi a été adoptée, il y a peu, en matière commerciale. Mais celle-ci a un domaine limité car elle est propre au commerce extérieur. Il s’agit de la Loi du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.

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La société par actions simplifiées (SAS): ce qu’il faut savoir

de

On 16 juin 2016

dans Droit Bancaire, Droit CEMAC, Droit OHADA

Le siège de la SONARA, une entreprise publique camerounaise. Crédit image: www.sonara.cm

Le siège de la SONARA, une entreprise publique camerounaise. Crédit image: www.sonara.cm

La SAS a été introduite en droit OHADA à la faveur de la réforme du droit des sociétés commerciales intervenue en 2010. Elle coexiste désormais avec les autres formes de sociétés commerciales que sont la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée ( SARL) .

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Les petits pas de la protection du consommateur au Cameroun

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On 16 avril 2016

dans Droit OHADA

Des consommateurs.

Des consommateurs.

Bientôt cinq ans que le Cameroun dispose d’une loi sur la protection du consommateur. En effet, c’est depuis 2011 et plus précisément depuis le 6 mai 2011  qu’a été adoptée la loi-cadre portant protections du consommateur au Cameroun.

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Cautionnements et garanties personnelles octroyés par les établissements de crédit : la fin de l’autorisation préalable de conseil d’administration!

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On 3 avril 2015

dans Droit OHADA

crédit image: lemondeinformatique.fr

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Il y a quelques années, la Cours Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) avait rendu un avis très important (CCJA, avis n°02/2000/EP du 26 avril 2000)*.  Cette haute Juridiction de l’OHADA avait  affirmé, à travers cet avis, que les règles relatives à l’autorisation préalable du conseil d’administration pour la délivrance des cautions, avals et garanties par les sociétés commerciales et particulièrement les sociétés anonymes, règles prévues par l’article 449 de L’acte uniforme OHADA relatif au  droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) devaient être appliquées aux établissements de crédit compte non tenu de leur statut particulier. Ce faisant, la Cour admettait indirectement que le droit spécial applicable aux établissements de crédit ne pouvait déroger aux règles du droit des  sociétés commerciales telles que prévues par le droit OHADA.

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A propos des modifications apportées au régime de la SARL

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On 7 mars 2015

dans Droit OHADA

logo ohada

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L’ acte uniforme OHADA relatif au  droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) a apporté de nombreuses innovations au régime des sociétés commerciales, qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit spécial de certaines sociétés. On peut noter pour ce qui est des sociétés anonymes par exemple, la reconnaissance des pactes d’actionnaires (pactes extrastatutaires), l’institution de l’administration provisoire, le nouveau régimes des conventions réglementées, pour ne citer que celles-là. 

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La dématerilisation des valeurs mobilières dans l’espace ohada : l’apport décisif du législateur camerounais

de

On 4 mars 2015

dans Droit OHADA

justice

Les valeurs mobilières sont des titres représentatifs d’une participation ou d’une créance  émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte, qui confèrent  des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés. 

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