Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Auteur/autrice : Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo Page 1 of 16

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

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On 2 juin 2025

dans Droit CIMA

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

Constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et susceptible de sanction le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT en garantie d’un crédit sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances. 

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L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies  et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA,  Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

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On 2 juin 2025

dans Droit CIMA

L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies  et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA,  Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

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Cameroun : La médecine traditionnelle a désormais sa loi

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On 22 mai 2025

dans Je m'entretiens

Cameroun : La médecine traditionnelle a désormais sa loi

Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang

C’est par la Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun que le législateur organise désormais l’exercice de la médecine traditionnelle qui fait désormais partie intégrante du système de santé camerounais et contribue à l’accès universel aux soins  et services de santé.

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Lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC : révision du Règlement du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale

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On 13 mai 2025

dans Je m'entretiens

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC : révision du Règlement du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale.

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

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Pas d’infraction de blanchiment des capitaux en l’absence de caractérisation de l’origine frauduleuse des biens  (Cour suprême du Bénin, Arrêt n° 2023-78/CJ-P  du 29 août 2024)

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On 27 avril 2025

dans Je m'entretiens

Pas d’infraction de blanchiment des capitaux en l’absence de caractérisation de l’origine frauduleuse des biens  (Cour suprême du Bénin, Arrêt n° 2023-78/CJ-P  du 29 août 2024)

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang

La lutte contre le blanchiment des capitaux s’est visiblement renforcée ces dernières années en Afrique y compris dans les pays de l’espace UEMOA  avec notamment l’adoption de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA issue de la Décision n°04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA déjà adopté par plusieurs Etats.

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Cour suprême du Bénin ( Chambre judiciaire), Arrêt n° 2023-78/CJ-P  du 29 août 2024

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On 27 avril 2025

dans Je m'entretiens

  Cour suprême du Bénin ( Chambre judiciaire), Arrêt n° 2023-78/CJ-P  du 29 août 2024


Affaire :
X… Y ( Mes ELIE VLAVONOU-KPONOU, CYRILLE DJIKUI, CHARLES BADOU, PROSPER AHOUNOU) C/ MINISTERE PUBLIC ETAT BENINOIS REP/L’AJT

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L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA  (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n°  03/2024 du 8 mai 2024, Affaire  Monsieur DIAWARA Oumar  Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

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On 11 avril 2025

dans Je m'entretiens

L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA  (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n°  03/2024 du 8 mai 2024, Affaire  Monsieur DIAWARA Oumar  Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Le contentieux de la saisie attribution des créances et en particulier le contentieux concernant les tiers saisis est l’un des plus importants en matière de voies d’exécution de l’OHADA. Mais ce contentieux restait jusque- là un contentieux porté devant les juridictions nationales et devant la Cour  Commune de Justice de l’OHADA qui s’est, par de nombreuses décisions, prononcée sur les questions liées au tiers saisi.  Mais, avec la présente affaire, le contentieux du tiers saisi  dans la procédure de saisie attribution des créances s’est déporté – momentanément – devant la CJ de l’UEMOA. Heureusement, celle-ci s’est déclarée  incompétente.

De qui s’est-il agi dans cette affaire ?

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Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : la COBAC  adopte des lignes directrices

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On 5 avril 2025

dans Je m'entretiens

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : la COBAC  adopte des lignes directrices

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC particulièrement en matière bancaire fait l’objet d’une réglementation importante constituée principalement du Règlement  COBAC R 2023-01 du 23 décembre 2023 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Toutefois, en matière bancaire comme dans d’autres secteurs concernés, le Règlement bien qu’il comporte les règles essentielles qui doivent appliquées par les assujettis et les autorités nationales ne saurait suffire pour une application effective de la lutte contre le blanchiment et autres infractions transnationales. Cela peut s’expliquer entre autres par la complexité, la technicité et la spécificité des termes et expressions avec lesquels les assujettis ne sont pas toujours habitués. C’est la raison pour laquelle le GAFI ( Groupe d’action Financière) recommande l’adoption de lignes directrices en matière de blanchiment des capitaux.

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Enfin une réglementation de la profession d’intermédiaire en opérations de banque dans la CEMAC

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On 26 mars 2025

dans Droit Bancaire, Droit CEMAC

Enfin une réglementation de la profession d’intermédiaire en opérations de banque dans la CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel,
Université de Dschang CAMEROUN

Alors qu’elle était déjà prévue dans la Convention du 10 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, la profession d’intermédiaire en opération de banque n’avait pas, jusque-là, fait l’objet d’une réglementation en droit CEMAC. C’est désormais chose faite avec l’adoption du Règlement COBAC R -2023/02 du  23 décembre 2023 relatif à l’exercice et au contrôle de l’activité  d’intermédiaire en opérations de banque dans la Communauté Economique et Monétaire de de l’Afrique Centrale.

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Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux en Afrique Centrale : ce que prévoit la Directive du  26 mai 2024

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On 16 mars 2025

dans Je m'entretiens

Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux en Afrique Centrale : ce que prévoit la Directive du  26 mai 2024

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

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