Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Auteur/autrice : Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo Page 1 of 17

A register for associations and foundations in Benin

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On 1 novembre 2025

dans Actualité juridique

A register for associations and foundations in Benin

Prof. KALIEU ELONGO Yvette Rachel
University of Dschang, Cameroon

As same as companies that are registered in the trade and movable property register in OHADA countries, associations and foundations created in Benin will now be listed in the register of associations and foundations. This is thanks to Decree 2025-575 of September 24, 2025, establishing the register of associations and foundations in the Republic of Benin, which was itself signed following Law No. 2025-19 of July 22, 2025, relating to associations and foundations.

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Un registre pour les associations et fondations au Benin

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On 29 octobre 2025

dans Actualité juridique

Un registre pour les associations et fondations au Benin

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang Cameroun

A l’exemple des entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier pour ce qui est des pays de l’OHADA, les associations et fondations créées au Bénin seront désormais répertoriées au registre des associations et fondations. C’est à la faveur du Décret 2025- 575  du 24 septembre 2025 portant mise en place du registre des associations et fondations en République du Benin qui a été lui-même signé à  suite de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations.

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La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie

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On 24 octobre 2025

dans Actualité juridique

La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang  Cameroun

La protection des données personnelles est devenue un enjeu contemporain important. Au cœur de ce processus se trouvent généralement les personnes physiques dont la protection est primordiale. La  Loi algérienne n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel renforce cette protection.

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16 OCTOBRE 1990 – 16 OCTOBRE 2025 : LA COBAC A 35 ANS

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On 20 octobre 2025

dans Actualité juridique, Droit Bancaire, Droit CEMAC

16 OCTOBRE 1990 – 16 OCTOBRE 2025 : LA COBAC A 35 ANS

Le 16 octobre 2025 a marqué les 35 ans de la COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE( COBAC). Créée par la Convention du 16 octobre 1990 avec pour mission d’assurer le contrôle de l’activité bancaire dans les pays de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) qui allait devenir en 1994, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la COBAC s’est, depuis lors, imposée comme le gendarme bancaire en Afrique Centrale.

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Après la COBAC, la COSUMAF adopte des lignes directrices pour la lutte contre le blanchiment des capitaux

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On 25 septembre 2025

dans Actualité juridique, Droit Bancaire, Droit CEMAC

Après la COBAC, la COSUMAF adopte des lignes directrices pour la lutte contre le blanchiment des capitaux

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La recherche de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC, particulièrement dans le domaine des marches financiers ne fait plus de doute. Le Règlement Général de la COSUMAF du 23 mai 2023 qui avait posé le principe de la soumission des acteurs des marchés aux obligations en matière de blanchiment des capitaux.  Les instructions adoptées par la  Commission de Surveillance des Marchés financiers en 2024 sont venues ensuite préciser les conditions de mise en œuvre du Règlement. C’est pour compléter ce dispositif déjà assez étoffé que l’institution communautaire vient d’adopter des lignes directrices.

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Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux  applicable aux entreprises  d’assurance de la CIMA

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On 3 août 2025

dans Droit CEMAC, Droit CIMA, Droit UEMOA, Je m'entretiens

Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux  applicable aux entreprises  d’assurance de la CIMA

Pr  KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

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LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations

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On 26 juillet 2025

dans Actualité juridique, Droit CEMAC, Je m'entretiens

LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement  tout en préservant la souveraineté des Etats.

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Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte  un règlement

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On 19 juillet 2025

dans Je m'entretiens

Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte  un règlement

Pr KALIEU ELONGO Yvette

Université de Dschang Cameroun

 A travers  le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(Télécharger) que vient d’adopter le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la CEMAC se dote désormais d’un régime applicable aux comptes inactifs et avoirs en déshérence. Ce faisant, il rejoint le régulateur communautaire de l’UEMOA qui depuis, avait adopté 2012 une décision y relative.

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Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon

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On 18 juin 2025

dans Actualité juridique, Droit CIMA, Je m'entretiens, Mon actu

Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang / CAMEROUN

Par deux arrêtés à savoir l’Arrêté N° 001.25/MEP du 07/01/2025 fixant les modalités de la procédure de médiation financière en République Gabonaise et Arrêté N° 002.25/MEP du 07/01/2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise du Ministre de l’Economie et des Participations, le dispositif de médiation financière au Gabon se consolide. On se souvient que  le Décret n°0121/PR/MEP du 21 mars 2024 portant organisation de la médiation financière en République Gabonaise  avait déjà posé les bases essentielles pour la mise en œuvre  de ce mécanisme de règlement amiable des litiges financiers.

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Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)

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On 13 juin 2025

dans Actualité juridique, Je m'entretiens, Mon actu

Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)

« La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ».  C’est ce que prévoit l’article 1965 C. Civ.  Applicable au Burkina Faso. La question s’est posée dans l’affaire ici commentée de savoir si cette disposition était applicable lorsque le jeu est organisé par une société d’Etat par ailleurs spécialisée dans l’organisation des paris

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