Mise en œuvre de la médiation financière au Congo : le dispositif réglementaire se consolide
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Par deux arrêtés n° 26585 du 26 novembre 2024 portant procédure de la médiation financière en République du Congo et n° 26586 du 26 novembre 2024 portant procédure de désignation et attributions des médiateurs financiers en République du Congo, le processus de mise en oeuvre de la médiation financière au Congo se consolide.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par Décret N°0441/PR/MEP du 25 novembre 2024, le Gabon a modifié le Décret N°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 qui organisait jusque-là l’Agence Nationale d’Investigation Financière. Contrairement au texte précédent qui ne comportait que 18 articles, le nouveau texte est pluqs riche puisqu’il comporte 53 articles.
Lire la suite : Le Gabon réorganise son Agence Nationale D’Investigation FinancièreIl ressort du nouveau texte que l’ANIF est une autorité administrative placée sous l’autorité du Ministre chargé des Finances. Elle est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. Sur le plan des ressources humaines, la composition de l’agence est renforcée. En plus des membres statutaires, elle dispose désormais de 3 départements et de 4 services d’appui.
Ses missions ont aussi été également étendues. L’ANIF a pour mission le traitement et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. À ce titre, elle est chargée entre autres de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter tout renseignement permettant d’établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou d’une saisine par le Parquet; de demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçon. Elle recueille et centralise les renseignements et documents liés aux crimes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qui lui sont adressés. Elle est surtout destinataire des déclarations de soupçon qu’elle analyse sur la base des informations complémentaires propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet des déclarations
Le secret professionnel ne peut être opposé à l’ANIF.
Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers ( COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),
Arrêt N°02/2024 du 17 janvier 2024, Monsieur Omolola Sel Paul-Harry AITHNARD contre Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) )
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
CAMEROUNUEMOA- CREPMF – Décision de démission d’office du PCA d’une société de gestion – recours en annulation – compétence de la CJ UEMOA – Non.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
A travers l’Instruction n°23-24 du 18 juillet 2024 portant tarification applicable sur le marché financier de l’Afrique Centrale, la COSUMAF, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, a fixé, pour toutes les opérations du marché financier, les nouveaux tarifs applicables.
MBAZI Grâce Beda,
Doctorant en sciences juridiques à l’Université Catholique du Congo, Assistant à la faculté de droit de l'université de Goma, Formateur en Droit de l’OHADA certifié par le CERDAOHADA-RDC Mail : gracembazi2016@gmail.com
ANCIZA MIGANI Ryan,
Chercheur en Droit des affaires Mail : ryanmigani011@gmail.com
MURHULA BAHATI Pacifique, Chercheur en Droit de l’OHADA, Droits humains et en Droit des ressources naturelles Mail : pbahatim@gmail.com
Le recours à l’arbitrage en lieu et place des juges étatiques est de plus en plus prisé dans le monde des affaires. Les parties aux contrats préfèrent ainsi se choisir un juge avec plus de célérité et moins de lourdeur, avec plus de confidentialité et moins de publicité. Si les avantages du recours à l’arbitrage sont indubitables, ses effets conduisant au dessaisissement total des juridictions étatiques attirent l’attention de plusieurs. L’incompétence du juge du fait de l’arbitrage tend alors à écarter totalement ce dernier, ce qui mérite une meilleure appréhension des pouvoirs et de la compétence de l’arbitre et une bonne saisie de la place du juge étatique dans la procédure arbitrale.Pouvant être prévu par clause compromissoire dans le contrat ou par compromis après survenance du différend à régler, l’arbitrage permet aux parties de recourir à leur propre juridiction, le tribunal arbitral, qui peut être institutionnel ou ad hoc. Cet environnement ainsi créé est très avantageux, surtout pour l’encouragement des investissements étrangers, d’autant plus que le législateur OHADA n’exclut pas l’arbitrabilité d’un litige même lorsque la puissance publique y est partie . La Cour commune de justice et d’arbitrage a eu à le réaffirmer dans plusieurs espèces , en mettant un point d’honneur à rappeler que les personnes qui recourent à ce mode de règlement des litiges aspirent à une sécurité maximale.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par la promulgation de la loi n° 2024 – l4 du 02 septembre 2024 portant règlementation bancaire, le Bénin est certainement l’un des premiers pays de l’UEMOA à incorporer en droit interne la nouvelle législation bancaire adoptée par la BCEAO en juin 2023.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Prévue par la loi relative à la concurrence du 9 juillet 2024, l’autorité nationale de la concurrence est la pièce essentielle de la mise en œuvre de la réglementation en matière de concurrence. Sa mise en place après la promulgation de la loi relative à la concurrence était donc attendue. La création de l’autorité nationale de la concurrence par la Loi n° 19-2024 du 16 août 2024 permet ainsi de parachever le processus de mise en place du nouveau droit de la concurrence au Congo.
Contrat bancaire conclu avec les consommateurs (en droit CEMAC) : attention au formalisme à peine de nullité
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Depuis 2020 et l’adoption du Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/ COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires, le consommateur bénéfice d’un régime spécifique de protection dans ses rapports avec les établissements assujettis au rang desquels se trouvent les établissements de crédit et de microfinance.
En rappel, est considéré comme consommateur pour l’application de cette réglementation, « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou services bancaires, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale ».
Parmi les différentes protections apportées au consommateur, figurent l’exigence d’un formalisme pour les contrats qu’ils sont appelés à signer.
En particulier, l’article 10 prévoit que l’ouverture d’un compte bancaire conclu avec un consommateur doit prendre la forme d’un un contrat écrit entre l’établissement de crédit ou de microfinance et le consommateur. Ce contrat doit être écrit dans la langue officielle de l’Etat choisie par le consommateur – dans l’hypothèse de plusieurs langues officielles.
En outre, ce contrat doit comporter obligatoirement certaines mentions écrites de façon lisible. Ces mentions sont limitativement énumérées par l’article 10 précité Règlement. Il s’agit de :
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang
Il y a exactement un an presque jour pour jour que la RDC s’est dotée d’une nouvelle réglementation en matière de change manuel à travers l’Instruction Administrative n°007 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo signée en date du 1er septembre 2023 et portant réglementation du change manuel.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN
Par Décret N° 0290/PR/MP du 21 juillet 2024, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et de Ressources Hydrauliques du Gabon, créé depuis 2013, est devenu le Ministère du Pétrole. Ce Ministère a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.
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