Le Droit des affaires en mouvement

Auteur/autrice : Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo Page 1 of 17

Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux  applicable aux entreprises  d’assurance de la CIMA

Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux  applicable aux entreprises  d’assurance de la CIMA

Pr  KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations

LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement  tout en préservant la souveraineté des Etats.

Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte  un règlement

Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte  un règlement

Pr KALIEU ELONGO Yvette

Université de Dschang Cameroun

 A travers  le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(Télécharger) que vient d’adopter le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la CEMAC se dote désormais d’un régime applicable aux comptes inactifs et avoirs en déshérence. Ce faisant, il rejoint le régulateur communautaire de l’UEMOA qui depuis, avait adopté 2012 une décision y relative.

Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon

Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang / CAMEROUN

Par deux arrêtés à savoir l’Arrêté N° 001.25/MEP du 07/01/2025 fixant les modalités de la procédure de médiation financière en République Gabonaise et Arrêté N° 002.25/MEP du 07/01/2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise du Ministre de l’Economie et des Participations, le dispositif de médiation financière au Gabon se consolide. On se souvient que  le Décret n°0121/PR/MEP du 21 mars 2024 portant organisation de la médiation financière en République Gabonaise  avait déjà posé les bases essentielles pour la mise en œuvre  de ce mécanisme de règlement amiable des litiges financiers.

Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)

Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)

« La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ».  C’est ce que prévoit l’article 1965 C. Civ.  Applicable au Burkina Faso. La question s’est posée dans l’affaire ici commentée de savoir si cette disposition était applicable lorsque le jeu est organisé par une société d’Etat par ailleurs spécialisée dans l’organisation des paris

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

Constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et susceptible de sanction le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT en garantie d’un crédit sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances. 

L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies  et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA,  Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies  et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA,  Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

Cameroun : La médecine traditionnelle a désormais sa loi

Cameroun : La médecine traditionnelle a désormais sa loi

Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang

C’est par la Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun que le législateur organise désormais l’exercice de la médecine traditionnelle qui fait désormais partie intégrante du système de santé camerounais et contribue à l’accès universel aux soins  et services de santé.

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC : révision du Règlement du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC : révision du Règlement du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale.

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Pas d’infraction de blanchiment des capitaux en l’absence de caractérisation de l’origine frauduleuse des biens  (Cour suprême du Bénin, Arrêt n° 2023-78/CJ-P  du 29 août 2024)

Pas d’infraction de blanchiment des capitaux en l’absence de caractérisation de l’origine frauduleuse des biens  (Cour suprême du Bénin, Arrêt n° 2023-78/CJ-P  du 29 août 2024)

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang

La lutte contre le blanchiment des capitaux s’est visiblement renforcée ces dernières années en Afrique y compris dans les pays de l’espace UEMOA  avec notamment l’adoption de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA issue de la Décision n°04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA déjà adopté par plusieurs Etats.

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