Un projet d’acquisition du capital social et des droits de vote d’une entreprise qui ne crée ni ne renforce une position dominante est compatible avec les Règles Communautaires de la Concurrence de la CEDEAO ( Décision de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) du 22 mai 2026 ) .

Un projet d’acquisition du capital social et des droits de vote d’une entreprise qui ne crée ni ne renforce une position dominante est compatible avec les Règles Communautaires de la Concurrence de la CEDEAO ( Décision de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) du 22 mai 2026 ) .

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Lorsqu’après examen conformément aux règles communautaires régissant le contrôle des fusions et acquisitions dans la CEDEAO et notamment  le Règlement C/REG.23/12/21 portant règles de procédures en matière de fusions et acquisitions au sein de la CEDEAO du 10 décembre 2021,  le Conseil  de l’autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO conclut que le projet d’acquisition par la société UNIWAX S.A 72,3 % du capital social et des droits de vote de la. Compagnie Ivoirienne de Coton (COIC)  ne crée ni ne renforce une position dominante et qu’elle n’est pas susceptible de réduire significativement la concurrence au sein du Marché du textile de la CEDEAO et qu’en outre  l’opération est susceptible de générer des efficiences économiques, notamment la modernisation de l’outil industriel de UNIWAX; le renforcement de la transformation locale du coton; l’amélioration de la compétitivité régionale ; la consolidation de la filière coton-textile ; la création de valeur ajoutée et d’emplois au sein de la CEDEAO, c’est à bon droit que le Conseil conclut que la transaction est compatible avec les Règles Communautaires de la Concurrence de la CEDEAO.

C’est la substance de la décision rendue par l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO en date du 22 mai 2026.