L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n° 03/2024 du 8 mai 2024, Affaire Monsieur DIAWARA Oumar Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Le contentieux de la saisie attribution des créances et en particulier le contentieux concernant les tiers saisis est l’un des plus importants en matière de voies d’exécution de l’OHADA. Mais ce contentieux restait jusque- là un contentieux porté devant les juridictions nationales et devant la Cour Commune de Justice de l’OHADA qui s’est, par de nombreuses décisions, prononcée sur les questions liées au tiers saisi. Mais, avec la présente affaire, le contentieux du tiers saisi dans la procédure de saisie attribution des créances s’est déporté – momentanément – devant la CJ de l’UEMOA. Heureusement, celle-ci s’est déclarée incompétente.
De qui s’est-il agi dans cette affaire ?
