Lorsqu’un contrat de crédit-bail comporte une clause d’arbitrage le juge saisi doit se déclarer incompétent
CA De l’OUEST ( Bafoussam), ARRET N°14/COM du 04 Novembre 2020, AFFAIRE MSP S .et W .M. C/ SGC
Lorsqu’un contrat de crédit-bail comporte une clause d’arbitrage le juge saisi doit se déclarer incompétent
CA De l’OUEST ( Bafoussam), ARRET N°14/COM du 04 Novembre 2020, AFFAIRE MSP S .et W .M. C/ SGC
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