Médiation bancaire CEMAC et médiation OHADA : quelques éléments de comparaison
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
Depuis 2019, la médiation a été instituée comme mode de règlement des litiges de consommation en droit bancaire CEMAC. Dans le même temps, le droit OHADA organise depuis 2017 la procédure de médiation. L’une et l’autre procédure présentent sur différents points des différences qu’il faut connaitre. Quelques -unes de ces différences sont ici relevées.
