Protection des droits de propriété intellectuelle dans l’espace OAPI : De l’accord de Bangui révisé à l’Accord de Bamako du 14 décembre 2015, ce qui change.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
L’Accord de Bangui instituant l’OAPI révisé en 1999 et connu généralement sous l’expression de l’ABR a connu en 2015 une nouvelle révision à travers l’Accord de révision adopté à Bamako le 14 décembre 2015. Ce nouvel accord est entré en vigueur près de 5 ans jour pour jour après son adoption soit le 20 novembre 2020. Cette entrée en vigueur faisait elle-même suite au dépôt des instruments de ratification par deux tiers des 17 Etats membres de l’Organisation.
