La portée du Règlement CEMAC relatif aux services de paiement sur les établissements de crédit et de microfinance en activité avant son entrée en vigueur.
Par MAPOUT FILS Dieudonné Parfait
DEA en Droit Privé des Affaires.
Juriste-Conseil à Douala
Tél : 694418823
Email : parfait.mapout@etahnan.com
La fourniture des services de paiement avant l’adoption puis l’entrée en vigueur le 1er Janvier 2019 du Règlement CEMAC N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement, relevait du monopole des établissements de crédit[1] et des établissements de microfinance[2].
