A propos du Répertoire national des sûretés mobilières
Par Pr Yvette KALIEU ELONGO ( Université de Dschang)
On connaissait le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) OHADA, il faudra désormais s’habituer, au Cameroun, au Répertoire national des sûretés mobilières (RNSM) institué par l’Arrêté du Ministre des Finances en date du 10 octobre 2018.
Le texte est relativement bref. Il comporte juste une quinzaine de dispositions réparties en en quatre chapitres : dispositions générales, organisation et fonctionnement du RNSM, sanctions et enfin dispositions diverses, transitoires et finales.