Organismes à but non lucratif et lutte contre le blanchiment des capitaux : le Congo transpose la Directive CEMAC du 26 mai 2024

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par le Décret n° 2025-543 du 31 décembre 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif, le Congo –  certainement le premier pays à le faire – a transposé dans la législation interne, la Directive n°1/2023/ CEMAC/UMAC/ CM  du 26 mai 2024 relative à la lutte contre  le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération par le biais  des  organismes à but non lucratif ( OBNL) dans les Etats du GABAC.

Comme son nom l’indique, cette Directive a la particularité de concerner des acteurs spécifiques à savoir les organismes à but non lucratif ( OBNL) définis  comme  des personnes morales, constructions juridiques, ou organismes impliqués dans la collecte ou la distribution des fonds pour des motifs caritatifs, religieux, culturels, éducatifs, sociaux ou confraternels ou pour d’autres types de « bonnes œuvres ».

On le sait, les OBNL sont, depuis le Règlement du 11 avril 2016 – désormais remplacé par celui du 20 décembre 2024, assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées avec le risque de subir les sanctions prévues en cas de manquement à leurs obligations. Mais, au regard de la spécificité et surtout de la fragilité de ces organismes, il a été jugé important d’ajouter au dispositif déjà existant un autre texte qui impose des obligations spécifiques aux différents acteurs pour lutter plus efficacement contre toutes les pratiques de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération qui useraient ou tenterait d’user de leur  canal. C’est l’objet de la Directive du 26 mai 2024 qui fait l’objet de transposition par le Décret ici commenté.

 Le Décret du 31 décembre 2025reprend l’essentiel des mesures contenues dans la Directive et qui concernent la création, le contrôle, la surveillance, la collecte des informations et les enquêtes dans le secteur des organismes à but non lucratif.

Relativement à leur création, aucun organisme à but non lucratif n’entre en activité sans avoir été autorisé ou enregistré. L’autorisation est délivrée par la direction générale de l’administration du territoire du Congo.  L’enregistrement fait l’objet d’une insertion au Journal officiel.  A cet effet, il est créé un fichier national des organismes à but non lucratif tenu par la direction générale de l’administration du territoire et qui doit être actualisé tous les six mois.

En ce qui concerne leur contrôle, les organismes à but non lucratif sont soumis aux contrôles et audits périodiques pour vérifier qu’ils respectent les règles contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Ce contrôle est assuré également par la direction générale de l’administration du territoire.

S’agissant de l’obligation d’établir une cartographie des risques, le Décret prévoit que les autorités compétentes identifient et évaluent les risques d’utilisation à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des organismes à but non lucratif, en adoptant des mesures ciblées et proportionnées. Elles identifient les OBNL les plus vulnérables aux abus et élaborent des profils de risque prenant en compte leurs structures, leurs zones d’activités, leurs partenaires et leurs modes de financement. Sont par exemple considérés comme à risques les OBNL qui opèrent dans des zones de conflit et dans des zones ciblées par des organisations terroristes ou évoluent dans des zones de combat, sauf dans le cas d’une mission d’assistance médicale reconnue ou d’une mission prescrite par un Etat membre et associé ou un Etat tiers, pour utilité publique. En plus de l’évaluation faite par ces autorités, les OBNL sont tenus d’anticiper et d’évaluer eux-mêmes leurs risques et d’adopter des mesures d’atténuation.

On peut y ajouter les dispositions liées à la sensibilisation des OBNL et a l’obligation de les associer aux politiques programmes mis en place en matière de lutte contre le BC/ FTP par l’Etat.

Le Décret met certaines obligations à la charge des OBNL. Il s’agit par exemple  de l’obligation de transparence dans leur gestion et leur fonctionnement, de l’obligation de connaissance de leurs bénéficiaires et donateurs assortie de l’obligation de vigilance permanente à l’égard de ces derniers; de l’obligation de mettre en place un contrôle interne et d’adopter un manuel de procédures décrivant toutes leur opérations; de l’obligation d’utiliser les circuits financiers réglementaires pour leurs transactions financières avec les donateurs, les associés et les bénéficiaires sauf dérogation spéciale du Ministre des finances. A cela s’ajoutent d’autres obligations comme celle d’anticiper et d’évaluer eux-mêmes leurs risques et d’adopter des mesures d’atténuation ou celle de conserver les documents permettant d’assurer leur surveillance et leur contrôle.

Le manquement aux différentes mesures imposées aux OBNL peut donner au prononcé de sanctions par la direction générale de l’administration du territoire sans préjudice des sanctions des autres organismes en charge de contrôle. Ces sanctions sont par exemple les amendes, le retrait des habilitations et des agréments, la radiation des registres, la révocation des dirigeants, le gel des fonds et autres ressources financières.

Le Décret prévoit cependant que ces mesures doivent être mises en œuvre dans le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens et ne doivent nullement constituer un obstacle aux activités régulières des OBNL.

On constate, à travers ce Décret, que les autorités congolaises s’engagent à rendre effective la lutte contre le blanchiment des capitaux et autres infractions associées au sein des OBNL ayant leur siège dans ce pays.

Les enjeux importants liés à la lutte anti- blanchiment et au financement du terrorisme et de la prolifération devraient justifier que les différentes mesures prévues par le Décret du 31 décembre 2025 soient rapidement mises en œuvre.  

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