La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.

En effet, aux termes de l’article 53 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « La décision qui prononce la liquidation des biens d’une personne morale emporte, de plein droit, dissolution de celle-ci.

Elle emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu’à la clôture de la procédure, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens présents et de ceux qu’il peut acquérir à quelque titre que ce soit, sous peine d’inopposabilité de tels actes, sauf s’il s’agit d’actes conservatoires.

Les actes, droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic agissant seul en représentation du débiteur… ».

Il en résulte qu’en cas de décision judiciaire prononçant la liquidation des biens d’une société, les mandats des dirigeants sociaux, en l’occurrence le directeur général cessent. Par conséquent, ce dernier n’a plus le pouvoir de passer des actes juridiques au nom de la société puisque cette prérogative est désormais dévolue au syndic agissant seul en représentation de cette société et ce, pendant toute la durée de la liquidation de ses biens.

L’une des conséquences est que le dirigeant ne peut plus poser aucun acte de procédure au nom de la société et encore moins donner procuration a un tiers pour poser un tel acte au nom de la société en liquidation des biens.. C’est donc à juste titre que la CCJA a cassé la décision d’une cour d’appel ayant déclaré recevable l’appel formé par un avocat porteur d’une procuration spéciale à lui délivrée par un « directeur général par délégation » agissant pour le compte d’une société mise en liquidation des biens, pour violation des dispositions de l’article 53 AUPCAP.  

La CCJA rappelle ainsi, s’il en était besoin, les effets énergiques que produit l’ouverture de la liquidation des biens sur les pouvoirs des dirigeants sociaux.