Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang / CAMEROUN

Par deux arrêtés à savoir l’Arrêté N° 001.25/MEP du 07/01/2025 fixant les modalités de la procédure de médiation financière en République Gabonaise et Arrêté N° 002.25/MEP du 07/01/2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise du Ministre de l’Economie et des Participations, le dispositif de médiation financière au Gabon se consolide. On se souvient que  le Décret n°0121/PR/MEP du 21 mars 2024 portant organisation de la médiation financière en République Gabonaise  avait déjà posé les bases essentielles pour la mise en œuvre  de ce mécanisme de règlement amiable des litiges financiers.

Le premier texte précise, comme son nom l’indique,  les modalités de la procédure de médiation financière.

Il détermine d’abord les modalités de saisine du médiateur en précisant à l’article 2  que : «  Les médiateurs peuvent être saisis par toute personne physique d’un différend à caractère individuel l’opposant à un établissement de crédit, de microfinance de paiement, une compagnie d’assurance ou un intermédiaire de marchés ». Il précise ensuite les étapes de la médiation qui sont l’introduction de la procédure  par l’une des parties, le déroulement de la procédure de médiation proprement dite et la clôture de celle-ci  qui peut intervenir dans les différentes hypothèses prévues par le texte.  L’arrêté rappelle l’obligation de bonne foi qui pèse sur les parties ainsi que l’obligation de confidentialité qui s’impose au médiateur.

Le second texte quant à lui  fixe la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise. Ce texte précise en premier lieu les conditions d’éligibilité aux fonctions de médiateur financier.  La procédure de désignation est déclenchée par le CNEF dans le cadre d’un appel public à candidature. Les conditions de cette  candidature sont précisées  suivant qu’il s’agit de la médiation bancaire, de la médiation des assurances ou de la médiation  des intermédiaires de marché.  Le candidat aux fonctions de médiateur financier doit préciser dans son dossier de candidature, la branche de la médiation et son choix comme médiateur titulaire ou suppléant.

Les modalités de traitement des dossiers de candidature sont précisées en deuxième lieu. Le CNEF procède à l’examen des dossiers reçus et dresse une liste de trois candidats éligibles aux fonctions de médiateur titulaire et de médiateur suppléant pour chacune des  branches de la médiation. Cette liste est transmise pour approbation à la COBAC pour la branche de la médiation « établissement de crédit, de microfinance et de paiement », à la CIMA pour la branche de la médiation « compagnies d’assurance » et à la COSUMAF pour la branche de la médiation « intermédiaires de marché » pour le choix du médiateur titulaire et suppléant sur la base des propositions transmises par le Secrétaire Général du CNEF.

La COBAC, la CIMA ou la COSUMAF fondent leur appréciation sur l’aptitude professionnelle des candidats et l’inexistence de conflits d’intérêts ou d’incompatibilités avec l’exercice de la fonction de médiateur.

 Les médiateurs financiers sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois, par arrêté de l’Autorité monétaire, sur proposition du CNEF et après avis de la COBAC, de la CIMA et de la COSUMAF. L’arrêté portant nomination des médiateurs financiers est publié au Journal Officiel et transmis aux établissements assujettis, à la COBAC, à la CIMA et à la COSUMAF pour information.

Relativement à leurs attributions, les médiateurs financiers ont pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges individuels qui naissent entre les établissements assujettis et leur clientèle dans le domaine des produits et services financiers, à l’exclusion des différends relatifs à la politique commerciale des services financiers. Toutefois, dans le cadre du traitement des réclamations, les médiateurs sont compétents pour vérifier les conditions de tarification et notamment leur conformité aux guides tarifaires de l’établissement, aux pratiques usuelles du secteur financier et aux règles édictées par les autorités de supervision et de contrôle compétentes en la matière.

Avec ces deux textes, tout y est ou presque  pour que la médiation financière soit pleinement effective.