La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang  Cameroun

La protection des données personnelles est devenue un enjeu contemporain important. Au cœur de ce processus se trouvent généralement les personnes physiques dont la protection est primordiale. La  Loi algérienne n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel renforce cette protection.

Il ressort de cette loi que l’Autorité nationale est désormais dotée de pôles régionaux chargés du contrôle et de l’audit auprès des institutions et des personnes traitant des données à caractère personnel. Laloi institue également un  délégué à la protection des données à caractère personnel chargé entre autres d’informer et de conseiller le responsable du traitement et les personnels en charge du traitement des obligations qui leur incombent relativement a la protection des personnes physiques  et de contrôler le respect de la loi. Le délégué à la protection des données à caractère personnel est le point focal en contact avec l’autorité nationale.

 Relativement aux moyens de protection, la loi  institue des registres de traitement des activités  et carnets de traitement tenus par le responsable du traitement sous sa responsabilité. Ces registres doivent être tenus sous format papier ou électronique et mis, sur sa demande, à la disposition de l’autorité nationale.

Un régime spécifique de  traitement des données à caractère personnel  des personnes physiques à des fins de prévention et de détection des infractions, d’investigations, d’enquêtes, de poursuites pénales, d’exécution et d’application des peines, est désormais institué. Il précise les personnes habilitées à faire le traitement ainsi que leurs obligations. Les droits des personnes concernées par le traitement doivent être protégés.

L’autorité nationale effectue les vérifications et les examens prévus par la loi  et contrôle le respect, lors du traitement des données à caractère personnel, des droits et des libertés de la personne concernée.

La loi encadre enfin le transfert des données des personnes physiques vers un pays étranger ou à une organisation internationale.

Mieux protéger les personnes physiques au cœur du traitement des données personnelles tel est l’objectif recherché par la nouvelle loi. Restent aux différents acteurs à se l’approprier et à l’appliquer.