juin 2025 – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang / CAMEROUN

Par deux arrêtés à savoir l’Arrêté N° 001.25/MEP du 07/01/2025 fixant les modalités de la procédure de médiation financière en République Gabonaise et Arrêté N° 002.25/MEP du 07/01/2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise du Ministre de l’Economie et des Participations, le dispositif de médiation financière au Gabon se consolide. On se souvient que le Décret n°0121/PR/MEP du 21 mars 2024 portant organisation de la médiation financière en République Gabonaise avait déjà posé les bases essentielles pour la mise en œuvre de ce mécanisme de règlement amiable des litiges financiers.

Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 13 juin 2025

dans Actualité juridique, Je m'entretiens, Mon actu

Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)

« La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ». C’est ce que prévoit l’article 1965 C. Civ. Applicable au Burkina Faso. La question s’est posée dans l’affaire ici commentée de savoir si cette disposition était applicable lorsque le jeu est organisé par une société d’Etat par ailleurs spécialisée dans l’organisation des paris

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 2 juin 2025

dans Droit CIMA

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

Constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et susceptible de sanction le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT en garantie d’un crédit sans autorisation préalable de la Commission de Contrôle des assurances.

L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 2 juin 2025

dans Droit CIMA

L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

Le Droit des affaires en mouvement

Mois : juin 2025

Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon

Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon