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Mois : juin 2025

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

Le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et doit être sanctionné (Conseil des Ministres de la CIMA, Décision n° 0011/CIMA/PCMA/PCE/2021 du 9 février 2022 )

Constitue une infraction à la réglementation en matière d’assurance et susceptible de sanction le fait pour les dirigeants d’une entreprise d’assurance de nantir des DAT en garantie d’un crédit sans autorisation  préalable de la Commission de Contrôle des assurances. 

L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies  et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA,  Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

L’exercice de missions incompatibles avec celle de commissaire aux comptes d’une entreprise d’assurance, la certification sans réserve des comptes d’une entreprise d’assurance comportant des anomalies  et le non respect de l’obligation d’alerte d’une entreprise d’assurance constituent des infractions susceptibles de sanction ( Conseil des Ministres de la CIMA,  Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/20222 du 29 décembre 2022)

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